by [embedded content] Loi Elan : projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique Ces nouvelles contraintes qui vont accentuer la pression sur les propriétaires Le gouvernement n’en a pas fini de réformer le secteur du logement. A peine la loi Elan promulguée, à la fin 2018, que l’exécutif s’attelait à pacifier les rapports entre bailleurs et locataires. Un rapport parlementaire publié au mois de juin a ainsi formulé des propositions visant à repenser le modèle des agences immobilières et à simplifier les rapports entre propriétaires et locataires. Des recommandations qui pourraient être intégrées dès l’automne à une proposition de loi. Mais, d’autres mesures adoptées ou en cours de discussion pourraient remettre de l’huile sur le feu. La loi
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Loi Elan : projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Le gouvernement n’en a pas fini de réformer le secteur du logement. A peine la loi Elan promulguée, à la fin 2018, que l’exécutif s’attelait à pacifier les rapports entre bailleurs et locataires. Un rapport parlementaire publié au mois de juin a ainsi formulé des propositions visant à repenser le modèle des agences immobilières et à simplifier les rapports entre propriétaires et locataires. Des recommandations qui pourraient être intégrées dès l’automne à une proposition de loi. Mais, d’autres mesures adoptées ou en cours de discussion pourraient remettre de l’huile sur le feu. La loi énergie et climat prévoit notamment un certain nombre de contraintes en matière de rénovation énergétique pour les propriétaires, et plus particulièrement pour les bailleurs.
Encadrement des loyers, obligation de rénovation énergétique ou encore permis de louer… Revue de détail de ces mesures adoptées ou à venir, qui risquent d’accentuer la pression sur les propriétaires.
Le retour progressif de l’encadrement des loyers
L’encadrement des loyers a fait son grand retour à Paris, au 1er juillet 2019. Après 2 ans d’application, entre 2015 et 2017, le dispositif avait été annulé par la justice administrative, tout comme à Lille, qui l’avait mis en place au début 2017. La métropole nordiste est d’ailleurs déjà sur les rangs pour le redéployer, d’ici la fin 2019.
Pour rappel, les agglomérations munies d’un observatoire des loyers peuvent faire une demande d’application du dispositif, puis fixer un loyer médian par mètre carré, selon le type d’immeuble, l’année de construction et le nombre de pièces. Les propriétaires sont ensuite tenus de respecter ce plafond, situé à 20% au-dessus du loyer médian (et minimum 30% en-dessous). Un mécanisme, censé limiter l’inflation des loyers, que certaines autres agglomérations franciliennes souhaiteraient expérimenter. C’est par exemple le cas de Saint-Denis, La Courneuve et Montreuil, en Seine-Saint-Denis, ou encore de Choisy-le-Roi et Ivry-sur-Seine, dans le Val-de-Marne.
L’instauration du permis de louer Comparateur assurance…
Ce dispositif, instauré par la loi Alur de 2014 pour lutter contre l’habitat indigne, reste encore très peu connu du grand public. Pourtant, de plus en plus de communes le mettent en place. Comme son nom l’indique, le permis de louer est une démarche que le bailleur doit réaliser, lorsqu’il veut mettre un bien en location. Plus contraignant que la déclaration de mise en location, le permis de louer doit se demander en mairie et donne lieu à un contrôle du logement, pour vérifier si celui-ci est sûr et décent. La démarche est généralement payante, dans une fourchette de 60 à 114 euros. Un coût qui peut sembler dissuasif, mais qui est à confronter aux amendes auxquelles on s’expose, lorsqu’on se soustrait à cette obligation : 5.000 euros d’amende lorsqu’on loue sans permis et jusqu’à 15.000 euros si on loue en dépit d’un refus d’autorisation de louer de la mairie.
A l’heure actuelle, le permis de louer s’applique dans 22 villes de la métropole lilloise (Roubaix, Tourcoing, Wattrelos, etc.), dans plusieurs communes de Seine-Saint-Denis (Saint-Denis, Bagnolet, Aubervilliers, etc.) et des Hauts-de-Seine (Clichy et Gennevilliers) ainsi qu’à Fourmies (Nord), Calais (Pas-de-Calais), ou encore Libourne (Gironde) et Montauban (Tarn-et-Garonne). D’autres réfléchissent à l’appliquer d’ici la fin de l’année.