Le Conseil fédéral étouffe les petites centrales hydrauliques (Com 2018). Martin Bölli

Le Conseil fédéral étouffe les petites centrales hydrauliques

Depuis le début de l’année, la Stratégie énergétique 2050 est une loi. Cependant, les nouvelles conditions-cadres légales ne sont pas avantageuses pour tous les producteurs d’énergies renouvelables. La petite hydraulique se voit confrontée à un comportement contradictoire de la Confédération. De ce fait, des petites centrales hydrauliques entièrement planifiées, approuvées et constructibles, ne sont pas réalisées. Ceci entraîne la perte d’investissements préliminaires de plusieurs millions de francs, qui ont été réalisés basés sur des promesses de la Confédération. Les objectifs pour l’extension de l’énergie hydraulique formulés dans la Stratégie énergétique 2050 sont en danger car la moitié devait provenir de petites centrales hydroélectriques.

Depuis le début de l’année, la nouvelle Loi sur l’énergie et les Ordonnances sur l’énergie révisées sont en vigueur. Mais au lieu de donner l’impulsion nécessaire au tournant énergétique, la législation freine d’importantes sources d’énergie. En décembre 2017, de nombreux investisseurs ont reçu de Swissgrid un avis drastique stipulant que leurs projets de petite hydraulique seraient retirés de la RPC sans dédommagement. Certes, les requérants avaient encore jusqu’au 31 mars 2018 pour contester la décision. Toutefois, les nouvelles conditions-cadres légales ne laissent que peu de marge de manœuvre pour des petites centrales initialement qualifiées de « sauteurs de place ». Il en résulte que des investissements doivent être amortis, ou des centrales seront réalisées en sachant qu’elles ne fonctionneront pas de façon rentable. Les nouvelles ordonnances sur l’énergie marquent un tournant de la pratique appliquée jusque-là et enfreignent le principe de la bonne foi.

Investissements élevés dans des projets qualifiés de « sauteurs de place »

En effet, il y a environ trois ans, la situation était différente. Les ordonnances sur l’énergie mises en vigueur au début 2015 prévoyaient des installations d’appoint. Le Conseil fédéral les avait suggérées pour réduire la liste d’attente pour obtenir la rétribution à prix coûtant et traiter en priorité les installations prêtes à être construites. Elles devaient ainsi obtenir une chance de profiter plus rapidement de la RPC. La condition pour la classification comme projet « sauteur de place »  était l’existence d’une concession et du permis de construire. C’est cette dénomination qui a été retenue pour qualifier ces installations « prêtes à être construites ».

C’est sur cette base que des entreprises et des particuliers ont investi ces dernières années quelque 20 à 30 millions de francs dans des projets de petites installations hydrauliques afin d’obtenir le statut de « prêtes à être construites». Swissgrid, la société nationale d’exploitation du réseau, était chargée d’évaluer ce statut.

Plus de 100 installations ne peuvent plus être réalisées

Jusqu’en septembre dernier, plus de 100 installations étaient prêtes à être construites et attendaient la garantie de leur financement via la RPC. «La décision du Conseil fédéral de novembre 2017, à savoir de rendre nettement plus restrictives au niveau des ordonnances les conditions-cadres pour la petite hydraulique, était totalement inattendue pour les développeurs de ces projets», explique Martin Bölli de Swiss Small Hydro, l’association suisse de la petite hydraulique. Sous la nouvelle loi sur l’énergie, les nouvelles petites centrales hydrauliques d’une puissance inférieure à 1’000 kilowatts ne seront plus encouragées ni soutenues. Pour les autres installations, le tarif de rétribution a été réduit. De plus, les rénovations ou extensions de petites centrales hydrauliques ne sont plus soutenues par un tarif de rétribution mais tout au plus par un montant d’investissement unique. *

Comportement arbitraire de la Confédération
«Nous avons déjà investi plus de 900‘000 francs en toute bonne foi afin de rendre constructible la centrale de Hammer. Nous nous étions fiés à ce que les dispositions de l’ordonnance sur l’énergie de 2015 seraient fiables et maintenues. On nous a trompés – cet argent est désormais gaspillé», déclare Bruno Bosshard, dont le mandant a investi dans un projet de petite hydraulique en Suisse centrale. À ce titre, il représente aussi d’autres investisseurs lésés. M. Bosshard a perdu confiance dans des conditions-cadres fiables.

Il n’est pas le seul: Pronovo, qui traite désormais sous mandat fédéral les programmes d’encouragement pour la production d’électricité à partir des nouvelles énergies renouvelables, a déjà reçu de nombreuses plaintes contre la décision de Swissgrid de décembre 2017. Celles-ci sont tout à fait justifiées: avec les nouvelles ordonnances sur l’énergie contredisant les déclarations passées, la Confédération a violé un principe fondamental de l’état de droit. Le droit fondamental à la bonne foi protège la confiance des particuliers dans les promesses des administrations.

Les efforts des pouvoirs politiques sont également perdus. Les cantons, communes et autres organisations ont fourni de grands efforts pendant les procédures d’autorisation pour trouver des solutions réalisables. Sans parler des futurs investissements qui n’auront plus lieu. «Nous estimons à environ 1 milliard de francs le volume d’investissement total pour ces projets prêts à être construits. Cette estimation repose sur des indicateurs utilisés par le Paul Scherrer Institut PSI dans un rapport mandaté par l’OFEN de décembre 2017», dit Martin Bölli de Swiss Small Hydro. «Pour un kilowatt de puissance d’une installation, le PSI calcule jusqu’à 10’000 francs d’investissement. À présent, ces investissements, dont l’économie suisse aurait profité, ne seront pas réalisés.»

Des signaux néfastes pour le tournant énergétique

Dans ce domaine, la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050 va clairement dans la mauvaise direction. Au lieu de favoriser la production énergétique avec des énergies renouvelables indigènes telles que la petite hydraulique, celle-ci est freinée. Les projets de petite hydraulique autorisés pourraient être réalisés immédiatement et produiraient plus de 450 millions de kilowattheures d’électricité renouvelable. Cela correspond à la consommation annuelle moyenne de 100’000 ménages suisses.

À présent, les acteurs sont punis pour avoir investi dans des projets d’avenir. Ce sont des signaux néfastes. Afin de faire avancer le tournant énergétique en Suisse et de s’affranchir des énergies fossiles et du nucléaire, il faut prendre en compte l’ensemble des domaines de l’énergie renouvelable et leurs potentiels en Suisse – y compris la petite hydraulique. En effet, celle-ci joue un rôle important pour atteindre les objectifs d’extension pour les énergies renouvelables.

Un ajustement incontournable des ordonnances sur l’énergie

C’est pourquoi l’association de la petite hydraulique demande que le Conseil fédéral aille au bout de sa marge de manœuvre légale sous forme de «Règles d’exception» au profit des projets prêts à être construits. Si le Conseil fédéral prend au sérieux la Stratégie énergétique 2050, il doit protéger les investissements préliminaires réalisés sur la base des conditions cadre légales qui étaient en vigueur. De plus, il faut adapter les Ordonnances sur l’énergie. «Nous devons réintégrer les projets prêts à être construits initialement prévus dans les ordonnances afin que ces installations puissent bientôt être réalisées et produire de l’énergie renouvelable, en bénéficiant de la RPC», déclare Martin Bölli à ce sujet.

*Selon une déclaration actuelle de l’Office fédéral de l’énergie OFEN, 10 millions de francs par an sont réservés au total comme contributions à l’investissements. (Source: energeiaplus.com)

Berne/St. Gall, 11 avril 2018

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Communiqué de presse en PDF

Contact:

Jean-Marie Rouiller
Vice-président Swiss Small Hydro
[email protected]
079 633 36 36
(disponible dès demain, le 12 avril 2018)

Martin Bölli
Directeur de Swiss Small Hydro
[email protected]