Surveillance massive des citoyens, les tyrans l’ont rêvée, vos élus l’ont votée! Liliane Held-Khawam

La nouvelle loi sur le renseignement (LRens) marque un tournant fondamental dans la surveillance de la population suisse. Désormais, ce ne seront plus des individus spécifiques mais bien tout le monde qui sera surveillé, en détail et sans soupçon concret. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) aura ainsi les moyens de surveiller Internet de manière généralisée et indépendamment de toute suspicion. Il pourra aussi mener des perquisitions en secret et s’introduire dans des ordinateurs en Suisse et à l’étranger.

Cet argumentaire présente les points les plus critiques de cette loi controversée et démontre la nécessité de s’en défendre par référendum.

La LRens est inutile – le Service de renseignement n’a pas besoin de compétences supplémentaires

La Suisse dispose déjà aujourd’hui des outils légaux nécessaires à la répression d’actes ou de projets liés au terrorisme, au crime organisé, à la prolifération d’armes ou à des services secrets interdits. Ces outils sont aux mains du Ministère public de la Confédération et des polices cantonales. Un service de renseignement qui agit en secret, sur la base de vagues suspicions et en parallèle aux organes judiciaires légitimes mène à une confusion des compétences et à un manque de transparence nuisant à l’État de droit. Le SRC doit se concentrer sur ses missions et se restreindre à communiquer immédiatement les cas suspects au Ministère public.

Une surveillance de masse sans motif ni soupçon

La Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme s’est exprimée de manière très critique en 2014 : «L’enregistrement des données de communication constitue une immixtion dans la vie privée, que ces données soient consultées par la suite ou non. Cette ingérence dans la sphère privée a des conséquences négatives sur les droits fondamentaux tels que la liberté d’opinion ou de réunion».

En Europe, la rétention des données de communication a été déclarée caduque par la Cour de justice de l’Union européenne. Les juges ont considéré cette pratique comme disproportionnée et en tout point incompatible avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

La surveillance commence déjà au stade de la saisie et de l’enregistrement d’informations. Nous serons tous surveillés, pas seulement quelques suspects.

L’exploration du réseau câblé : un quadrillage systématique d’Internet

L’exploration du réseau câblé doit permettre au service de renseignement «d’enregistrer les signaux transmis par réseau filaire qui traversent la Suisse». Mais, de par la nature même de ces systèmes, une bonne part de nos communications passe par l’étranger. Qui plus est, les serveurs sont répartis dans le monde entier. Ainsi, c’est la communication de tous ceux qui résident en Suisse qui est concernée.

Par ce procédé, le service de renseignement veut s’assurer un accès aux communications électroniques telles que les e-mails, les requêtes sur des moteurs de recherche, la téléphonie via Internet et les données conservées sur les services de cloud computing. Chercher une aiguille dans une botte de foin qui ne cesse de grossir ne fera qu’accroître le nombre de faux résultats, et créer ainsi toujours plus de suspicions inutiles à l’encontre de personnes innocentes.

Les libertés publiques garanties par la Constitution sont en danger

L’exploration du réseau câblé et la rétention des données ne sont pas compatibles avec notre Constitution, ni avec les droits fondamentaux. La liberté de réunion, la protection de la vie privée et la libre opinion seront restreintes durablement par la LRens. Ce alors que ces principes sont ancrés aussi bien dans la Constitution fédérale que dans le Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Au lieu de s’engager activement pour des droits de l’homme élémentaires, la Suisse développe une surveillance à échelle industrielle, sans justification ni preuve d’efficacité.

Nos droits fondamentaux sont en danger. Ce référendum fournira une bonne occasion de lancer un débat sur notre rapport à ces droits. Une discussion publique sur la surveillance de masse et ses conséquences sur la société est nécessaire.

Les chevaux de Troie, ou comment l’argent public finance des logiciels néfastes

La LRens autorisera le service de renseignement à pénétrer dans les ordinateurs et smartphones de tiers et y installer des logiciels de surveillance (chevaux de Troie). Ces logiciels lui donneront le contrôle sur l’appareil photo, le microphone, le GPS et la mémoire interne. Cette perquisition clandestine basée sur quelque soupçon incertain est une atteinte sérieuse à la vie privée. Ce n’est pas pour rien que les perquisitions conventionnelles requièrent que la personne concernée soit présente, ou au moins informée après coup.

Cette façon d’obtenir des informations nécessite que le service de renseignement recoure aux offres de firmes douteuses qui développent des logiciels malfaisants. Ces mêmes firmes ont pour clients réguliers des régimes totalitaires comme Oman, le Turkménistan, le Soudan ou la Syrie. Le service de renseignement va donc exploiter des failles de sécurité au lieu d’aider à y pallier. Nos propres systèmes demeureront défectueux et sans protection. Le service de renseignement va ainsi contribuer à mettre des infrastructures critiques en danger.

Attaques à l’étranger

Le service de renseignement pourra mener des opérations de sabotage hors frontières «lorsque des systèmes et réseaux informatiques qui se trouvent à l’étranger sont utilisés pour attaquer des infrastructures critiques en Suisse». Chacune des ces «représailles» sera politiquement très risquée et causera des dommages collatéraux. Le service de renseignement pourrait ainsi agir d’une manière qui serait à la fois impensable dans le cas d’opérations militaires «classiques» et incompatible avec la neutralité suisse.

La LRens est hostile à l’économie et menace notre avantage compétitif

Dès que le scandale de la NSA a éclaté, de nombreuses firmes actives dans les TIC ont déplacé leurs sièges en Suisse. Elles y ont trouvé une situation politique stable, des lois sur la protection des données et un service de renseignement bien encadré. La LRens va nuire à ces atouts.

À l’avenir, les entreprises seront contraintes d’exclure des dispositifs de sécurité pour permettre la surveillance. Des firmes innovatrices perdront en crédibilité si l’État vient saper les efforts qu’elles déploient pour plus de sécurité.

Qui plus est, l’affaiblissement volontaire des standards de sécurité aura pour conséquence une perte généralisée en sûreté des systèmes, car il n’y pas que l’État qui puisse exploiter des failles, «pour la bonne cause». Des criminels peuvent aussi en profiter.

La LRens provoquera la disparition de l’avantage compétitif que nous procure la protection des données.

Une collaboration internationale à nos dépens

Le Service de renseignement de la Confédération sera amené à réaliser des missions inconciliables entre elles.

D’un côté, il sera en charge du contre-espionnage, ce qui signifie qu’il devra protéger les personnes, les entreprises et les organisations établies en Suisse contre l’espionnage d’autres services de renseignement. D’un autre côté, il sera un partenaire de services étrangers (comme ceux des USA) intéressés par les données suisses et par l’espionnage en Suisse.

En outre, il deviendra un acteur dans le commerce international de données issues de l’espionnage. En espionnant les communication à l’étranger, il pourra proposer des informations à échanger contre d’autres, de services étrangers, obtenues par des opérations d’espionnage de la population suisse qu’il n’a pas le droit en théorie de réaliser lui-même.

Citation de Markus Seiler, directeur du SRC : «Le renseignement est un donnant-donnant constant. La Suisse dispose d’une service de renseignement petit mais efficace. Nous avons assurément des choses à offrir à nos partenaires à l’étranger.»

Ce jeu d’échange montre que tout le monde peut être surveillé ainsi – même les concitoyens. En admettant que chaque service de renseignement n’espionne «que» les communications de l’étranger mais les partage ensuite avec ses partenaires, cela revient au même: on se fait surveiller par son «propre» service.

En résumé

La liberté d’opinion et d’information est un droit de l’homme garanti constitutionnellement et un élément central du contrôle démocratique. Si l’on nous enlève la possibilité de nous exprimer librement et sans se faire épier, nous perdons tout – comme individus et comme société. Une lettre ouverte commune d’Amnesty International, de la Fondation suisse des consommateurs SKS, de Société Numérique et d’autres organisations mettant expressément en garde à ce sujet n’a pas été prise en compte par le Parlement.

La nouvelle loi sur le renseignement est une attaque frontale contre nos droits constitutionnels, contre la démocratie et contre l’État de droit. La fausse promesse sécuritaire semble avoir à ce point ébloui les politiciens que tous les moyens leur paraissent légitimes. Pourtant, l’élargissement des compétences qu’offre la nouvelle loi n’amènera pas plus de sécurité. Au lieu de cela, les instances qui luttent déjà aujourd’hui contre la criminalité et le terrorisme se voient privées de ressources précieuses pour leur travail.