Les Suisses ont-ils été trahis dans le dossier de l’électricité? Liliane Held-Khawam + Article de C Campiche

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Liliane HeldKhawam
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Il serait étonnant qu’un barrage appartienne à quelqu’un d’autres qu’au propriétaire du site. A moins de vendre les Alpes et les glaciers, les producteurs d’électricité ne peuvent vendre les barrages.

Vous pouvez vivre sans iphone,sans ordinateurs, sans voitures. Mais vous ne pourrez jamais vivre sans eau et très difficilement sans électricité.

La planète s’assèche par ceux-là même qui élaborent des lois. Leurs pollutions diverses et variées atteignent des hauteurs qui ne sont comparables qu’à celle de leur courte-vue et de leur appât du gain!

En Economie, la première chose que vous apprenez est que ce qui est rare est cher! Et l’eau est non seulement rare sur cette planète vandalisée mais souvent polluée voire très polluée (fracturation de l’eau au service de l’exploitation du gaz de schiste).

Le Casino planétaire et ses vautours ont suivi les mêmes cours d’Economie et veulent cette eau.

Le Casino veut aussi  l’électricité qui va avec l’eau. Pas d’électricité, pas de production et donc pas d’industrie.

Les ambassadeurs du Casino ont fait  des pressions énormes tous azimuts pour obtenir les concessions d’exploitation de l’eau mais aussi des centrales hydrauliques, gigantesques réservoirs d’eau.

Libéralisation du marché de l’électricité

Le Marché intérieur européen a voulu accéder à ce juteux marché où le client est captif. Il a été décomposé en 3 secteurs: la production électrique, la distribution et le transport.

On devrait ajouter un 4 ème secteur qu’adore le Marché: le négoce ou trading de l’électricité dans laquelle n’a pas manqué de s’engouffrer Alpiq!

Ce trading n’est pas seulement un gouffre financier qui nécessite des dépréciations de valeurs mais en plus, il sort les électriciens traditionnels de leur métier!

Par ailleurs, le fameux Marché-Casino est spécialisé dans le truquage et la manipulation. Pourquoi en serait-il autrement s’il a décidé de concentrer le secteur pour le ramener entre les mains des plus gros acteurs de la planète?

Peut-on parler de situation ILLEGALE en Suisse?

La Suisse, petit pays a été classé par le Forum économique mondial au premier rang mondial en 2014 selon son « indice de performance de l’architecture énergétique » fondé sur trois critères : contribution à la croissance économique, impact environnemental de l’approvisionnement et de la consommation énergétique et degré de sécurité, accessibilité et diversité de l’approvisionnement^1!

Dans ce même texte de Wikipédia, on y apprend que la force hydraulique est une énergie renouvelable, ainsi que le bois et les déchets…

Une autre information intéressante est que la Suisse est nettement meilleur que la moyenne européenne en termes d’émissions de CO2 (28% de moins!). L’explication est la suivante: « Grâce à la part importante de l’hydroélectricité (57,9 %) et du nucléaire (36,4 %) dans la production électrique, les émissions de CO₂ liées à l’énergie par habitant en Suisse sont inférieures de 28 % à la moyenne de l’Union européenne et à peu près égales à celles de la France. »

Il faut rappeler là qu’un pays comme l’Allemagne est super pollueur avec la remise au goût du jour de l’utilisation du charbon!

Même Alpiq qui offre des « énergies d’avenir » et qui vante tous les mérites des centrales hydrauliques non polluantes avec de belles  photos des montagnes suisses a investi dans le charbon en Tchéquie!

On pollue fort mais loin du regard!

Le peuple suisse trahi

Le 22 septembre 2002, une votation a eu lieu au sujet de l’ouverture du marché de l’électricité. Par 47,4% de OUI pour 52,6% de NON le sujet est rejeté.

Pourtant le marché a été libéralisé discrètement mais sûrement.

Qui se souvient de cette votation? Comment un refus aussi clair a-t-il été contourné? La question se pose. Certains citoyens l’ont détecté et voudraient y donner suite. On ne peut que les comprendre voire les approuver!

Il est troublant de voir à quel point le projet du Conseil fédéral sur le sujet avait anticipé bon nombre de situations problématiques actuelles.

Voici quelques extraits du projet de la libéralisation du marché présenté par le Conseil fédéral de l’époque. Nous avons retenu des passages qui faisaient référence au soutien financier aux centrales hydrauliques:

• Enfin, au mois de mars 1999, il s’est prononcé en faveur d’une compensation limitée à certains cas spécifiques des investissements non amortissables des centrales hydrauliques.

• Le dédommagement limité des centrales hydrauliques sera fixé dans la législation d’exécution relative aux taxes sur l’énergie.

• Il prévoit la possibilité d’accorder une aide financière aux centrales hydrauliques qui, en raison de l’ouverture du marché, ne peuvent temporairement pas être amorties. Il incomberait au Conseil fédéral de désigner, dans chaque cas, les centrales concernées. Les subsides devraient être remboursés si, à long terme, le rendement de ces entreprises devait s’améliorer. Il reste à déterminer si l’aide financière accordée doit être garantie par une mise en gage.

• L’importance de la force hydraulique va se modifier suite à la libéralisation partielle ou totale du marché. Les redevances hydrauliques, les redevances spéciales et les prestations privilégiées au profit des communes de site subiront une pression à la baisse. Selon les indications fournies par les cantons alpins, ces charges représentent environ 1,7 ct./kWh, ce qui paraît acceptable en proportion du prix à la consommation payé actuellement. Par rapport au prix moyen à l’exportation, de l’ordre de 5,7 ct/kWh, elles représentent par contre 30 % environ. Selon les coûts de production d’une centrale donnée, le niveau des redevances va déterminer si l’on peut obtenir un prix de vente qui en couvre la totalité. En comparaison des centrales alimentées aux combustibles fossiles, les coûts variables des centrales hydrauliques sont faibles. C’est pourquoi elles sont en mesure de couvrir leurs frais de production même lorsque les prix sont bas. Mais comme dans une telle situation, la rémunération des capitaux investis et les amortissements seraient limités, les propriétaires et les investisseurs pousseraient inéluctablement à la réduction des redevances.

• Le renouvellement à long terme des centrales hydrauliques ne serait probablement plus assuré intégralement. Dans un marché volatil avec des recettes difficilement prévisibles, des délais d’amortissement allant jusqu’à 80 ans constituent un risque considérable qu’il ne sera plus possible de couvrir comme jusqu’à présent au moyen d’une part élevée de capitaux étrangers et de financer à des conditions très favorables. A l’avenir, le volume annuel des investissements devrait descendre nettement en dessous de la moyenne établie depuis de nombreuses années. Le Conseil fédéral accepte par conséquent les propositions du Parlement d’utiliser les recettes de la taxe sur l’énergie pour contribuer au financement de l’entretien et du renouvellement des centrales hydrauliques.

• Introduction d’une taxe d’incitation sur l’énergie et affectation d’une partie des recettes à la promotion économique des nouveaux agents renouvelables et à l’utilisation rationnelle de l’énergie (dont l’électricité), au maintien et au 6687 renouvellement des centrales hydrauliques et à l’octroi d’aides financières pour les investissements (temporairement) non amortissables dans des centrales hydrauliques (cf. ch. 145).

Et voici les taxes que vous payez! Les promesses de baisse de prix ont profité aux producteurs/distributeurs? En tout cas pas au consommateur captif!

Pire, les prix ne cessent d’augmenter et les taxes avec. A qui profitent ces taxes?

Les extraits du projet du Conseil fédéral montre que non seulement il voulait privatiser mais en plus à quel point il était prêt à soutenir le marché privé!!! Cela montre que le projet sans nos ressources en tant que consommateurs et contribuables n’était pas viable.

Il semble bien que le projet de l’époque a bel et bien été mis en place. On a embarqué le pays dans un système perdant qui demande aujourd’hui des milliards pour être redressé!

Vous dites non, ils disent oui et vous facturent la restructuration et les échecs dont vous ne vouliez pas! Voici le secret de la réussite économique suisse.

Certains citoyens veulent reprendre en mains ce qui n’aurait jamais dû cesser de leur appartenir. Et dans ce contexte les questions de propriété des biens en question vont se poser!

• A qui appartient l’eau des barrages?
• A qui appartiennent ces barrages?
• A qui appartenaient-ils avant leur privatisation?
• Qui est propriétaire du sol sur lequel ils ont été construits? Il serait étonnant que le terrain ait été vendu. Si tel était le cas, cela signifierait que Alpiq par exemple n’est propriétaire que des installations électriques probablement largement dépréciées voire annulées  du bilan par le miracle des amortissements.
• Qui a payé les constructions du béton des barrages? Y a-t-il eu subventions publiques?
• Combien a coûté la privatisation?
• Qui en a bénéficié directement (subsides, compensations,…)ou fiscalement en amortissement?
• Où sont les lettres de gage prévues dans le projet du Conseil Fédéral?
• Qui a autorisé la privatisation du marché électrique?
• Quelles suites à donner pour le non-respect de la votation de 2002?

En conclusion, les centrales hydrauliques et leurs barrages sont hautement stratégiques dans un pays comme la Suisse. Elles représentent près de 60% de l’électricité consommée qui à ce jour est réputée comme renouvelable et non polluante!

Par ailleurs, on ne voit pas comment au vu des photos des barrages placés au coeur des Alpes et des glaciers pourraient être vendus. Le terrain est une propriété collective du pays. Ces barrages n’auraient jamais dû apparaître en tant que propriété dans les bilans des producteurs électriques. Ce sont des ouvrages construits sur des concessions qui n’ont de sens que dans le cadre d’un service public

Non seulement, ils ne peuvent être vendus mais doivent être repris en mains publiques à la valeur affichée au bilan, de laquelle il convient de déduire les subventions et autres compensations financières, comptables et fiscales offertes par les autorités (valeur de l’époque concernée ramenée à la valeur du jour).

Quant au référendum non respecté, il serait souhaitable de mettre le sujet sur la place publique.

Liliane held-Khawam

Notre dossier sur le sujet ici

Ci-dessous:

• Editoriaux du Journal Liberté du 17 septembre 2002

• Un château d’eau de l’Europe convoité. Christian Campiche (article de 2008)

• La libéralisation du marché de l’électricité de l’UE et la Suisse: menaces d’augmentations de prix et d’insécurité de l’approvisionnement. Entretien avec M Pauli Article de 2013

• A visionner cette vidéo de la RTS sur la libéralisation du marché de l’électricité
  

Editos de Liberté du 17 septembre 2002

Un château d’eau de l’Europe convoité. Christian Campiche (paru en 2008)

PRIVATISATIONS • La Suisse contient 6% des réserves d’eau fraîche du continent. Ce patrimoine inestimable risque-t-il de lui filer entre les doigts, sous les coups de boutoir de la privatisation?Enquête. CHRISTIAN CAMPICHE

C’est l’histoire d’une enquête tout sauf fluide sur un thème peu limpide: la propriété de l’eau en Suisse.

Château d’eau au cœur de l’Europe grâce à ses 10 000 sources répertoriées (6% des réserves d’eau fraîche du continent), la Suisse court-elle le risque de voir ce patrimoine inestimable lui filer entre les doigts?

Votre serviteur s’est d’abord plongé dans des articles et des ouvrages disséquant les méthodes des multinationales pour s’approprier l’or bleu. Il a appris comment Danone, Nestlé et Schweppes mettaient les nappes phréatiques françaises en bouteille. Il a remonté le courant des dépêches d’agence et repéré les incursions récentes de sociétés étrangères dans le sous-sol helvétique.

Coca qui rachète Valser, Eden qui reprend Dorénaz. Il a retenu que le Rapport mondial sur la corruption recommandait l’établissement de la transparence et la participation comme principes directeurs dans toutes les facettes de la gouvernance de l’eau.

Du ressort des communes La Suisse, pensait-il, n’a pas l’air de se faire beaucoup de souci. Sinon pourquoi le sujet ne figure-t-il pas à l’ordre du jour des débats au parlement? En 2003 encore, des députés tiraient la sonnette d’alarme, s’inquiétant des pressions exercées à l’Organisation mondiale du commerce pour libéraliser en vrac le commerce des services.

Le problème aurait-il trouvé une solution entretemps? Nous avons donc appelé Christian Pauletto, négociateur au Secrétariat d’Etat à l’économie, qui nous a confirmé que la Suisse avait d’emblée exclu l’eau de la palette des services soumis à la négociation.

Catégorique, il a ajouté: «La Suisse ne s’engagera jamais là-dessus.» Mais il n’en a pas moins admis que le pays avait une politique libérale en la matière.

«L’eau est du ressort des communes qui ne partagent pas toutes la même sensibilité. Certaines sont attachées à leurs compétences, d’autres moins.»

Je lui ai alors demandé s’il existait une carte des sources d’eau et de leurs propriétaires. «C’est une bonne question mais je n’ai pas la réponse», a avoué M. Pauletto, nous renvoyant aux administrations communales. Par chance, après quelques tâtonnements, nous sommes tombé sur quelqu’un d’ouvert et de compétent, Henri Burnier, chef du service des eaux de Lausanne. Le spécialiste rappelle que tous les cantons, sauf le Valais (communes), sont propriétaires de leur eau, les communes étant responsables de la distribution, tâche qu’elles peuvent déléguer à une association de communes. Ces dernières ont aussi la possibilité de céder des actions à une SA. C’est le cas à Zoug, par exemple. Dans la métropole vaudoise, qui recense 25 sources et dont 80% de la population boit l’eau du réseau, on n’en est pas là, et c’est tant mieux.

«Les groupes privés vendent l’eau mille fois plus cher. Et puis, l’eau du robinet est souvent de meilleure qualité que certaines marques d’eau minérale.» Henri Burnier

Un attachement viscéral Quid des velléités de l’ogre français Veolia que l’on disait prêt à ramasser tout l’or bleu de Suisse? «Il y a trois quatre ans, j’avais très peur des privatisations. Aujourd’hui je suis serein», poursuit Henri Burnier.

«L’eau est une chose très irrationnelle. Les gens éprouvent un attachement viscéral pour leur distributeur. Veolia a dû faire une croix sur ses ambitions helvétiques. En octobre 2007, la commune de Lausanne a fait la déclaration solennelle de garder l’eau en mains publiques. Les Genevois ont pris le même chemin. C’est la tendance, actuellement, qui se renforce avec l’opposition croissante à la libéralisation de l’électricité. La mondialisation déçoit beaucoup de monde.»

EDF dans la bergerie

Voilà qui est plutôt rassurant. Mais cela n’éloigne pas tout danger du fameux château d’eau, loin de là. Le véritable enjeu, révèle notre interlocuteur, est l’électricité. Partenaire d’EOS et Atel, le loup français EDF n’est-il pas déjà dans la bergerie? «Ensemble, les distributeurs d’eau en Suisse offrent un peu plus d’un milliard de mètres cubes par an. En gros, c’est la capacité du lac de Bienne. Or, la somme des cubages de tous les lacs de barrage en Suisse est nettement supérieure. On peut imaginer que les ressources seront utilisées autrement que pour du turbinage pur. Berne ne saurait se désintéresser de la chose. Quand on la chance de posséder le château d’eau de l’Europe, la dernière chose à faire est de libéraliser l’électricité.»

Transparence vous disiez?

La source, le barrage, au bout la privatisation… Le journaliste est tombé sur un communiqué de presse datant du 11 septembre 2006. Emanant de l’Etat du Valais, il révèle l’intérêt d’un groupe de promoteurs privés pour le projet de valorisation des eaux de turbinage des installations électriques.

Tiens, tiens, à propos de loup: l’investissement a-t-il abouti? Après moult détours téléphoniques et contacts infructueux au sein de l’administration cantonale, c’est finalement Jean Pralong, directeur des Forces motrices valaisannes, qui nous livre la clé: «Je n’ai pas d’autres nouvelles que celles parues dans la presse. A ma connaissance, rien n’a été décidé.»

Transparence, vous disiez?

Christian Campiche.

par Ernst Pauli, ingénieur (entretien publié en 2013)

Les directives du marché de l’électricité de l’UE a demandé la libération totale des marchés de ses Etats-membres jusqu’en 2003. Aujourd’hui cependant, hormis la Norvège et l’Angleterre, les autres pays européens sont libéralisés de façon incomplète pour une ou plusieurs parties.
Le but du gouvernement suisse était de libéraliser le marché de l’électricité, en parallèle avec l’Europe, déjà pour 2003. Le peuple a refusé cette démarche en votation.
La première phase d’une libéralisation du marché de l’électricité suisse a débuté avec la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (Loi sur l’approvisionnement en électricité, (LApEl) du 23 mars 2007. Selon celle-ci, 53% du marché, des grands consommateurs utilisant plus de 100 mégawatt-heures (Mwh) par année ainsi que toutes les entreprises de distribution d’électricité peuvent choisir librement leur fournisseur. L’ouverture du marché pour les petites entreprises et les ménages est prévue pour 2014. Cependant, cette démarche est soumise au referendum facultatif.¹

La politique énergétique du Conseil fédéral,² ancrée dans la loi sur l’approvisionnement en électricité, a ainsi précédé par son obéissance précipitée pratiquement tous les éléments du troisième paquet³ du marché intérieur de l’énergie de l’UE. En particulier, on satisfait déjà à l’exigence de l’UE que le réseau de transmission, donc le réseau de haute tension et de tension maximale soit soustrait de la propriété des «entreprises d’approvisionnement verticales intégrées» et qu’il soit administré en tant que monopole dit naturel par une entreprise de réseau nationale, dans le cas de la Suisse par Swissgrid (autrefois EGL). Le réseau national de transmission a de cette façon été préparé pour l’ouverture du marché par la reprise de toutes les lois et règlements de l’UE.

La Suisse comme plaque tournante de l’électricité

Le réseau électrique européen fonctionne déjà au mieux depuis plus de 50 ans sur une base de droit privé, sans que les règles éprouvées de Bruxelles aient été fixées une fois de plus. En 1958, les réseaux électriques de Suisse, d’Allemagne et de France ont été fusionnés pour la première fois au niveau de la haute tension (220 kW). En 1967, on regroupa au niveau supra-régional la tension maximale de 380 kV⁴. L’EGL de Laufenburg se développa en une centrale commerciale des producteurs d’électricité. On soigna l’échange d’électricité pour le maintien de l’approvisionnement, en premier lieu comme appui mutuel garanti par contrat. Les contrats de livraison par les centrales nucléaires françaises, sans lesquels la fourniture de courant en hiver serait menacée en Suisse, datent d’une époque où la sécurité de l’approvisionnement occupait la première place. Plus tard seulement le commerce de l’électricité occupa de plus en plus le devant de la scène (cf. encadré). Aujourd’hui un dixième de toute l’électricité échangée entre 34 pays européens continue de passer par la Suisse. La situation géographique de la Suisse et son statut indépendant encouragent cela tout simplement. Etant donné l’augmentation récente des bourses européennes de l’électricité, Laufenburg a perdu son rôle dominant comme place de marché. Cependant, le commerce international de l’électricité joue encore un rôle important pour les entreprises d’approvisionnement de la Suisse: en 2011, la Suisse a importé 83 TWh d’énergie électrique et en a exporté 81 TWh, alors que la consommation intérieure n’était que de 59 TWh. L’excédent de rentrées du commerce extérieur de l’électricité s’est élevé à environ 1 milliard de francs⁵. Un franc sur deux gagné par les entreprises électriques d’approvisionnement suisses provient de l’étranger. La Suisse continue d’être au mieux intégrée dans le réseau électrique et dans le commerce électrique européens.

Le commerce de l’électricité se rapproche du marché financier

Le commerce de l’électricité s’étend et n’est pas en reste face aux marchés financiers qui entre-temps ont compromis leur réputation. Il y a des options d’achat, des affaires «strike», «base» ou «peak». Que l’affaire se déroule sur le plan physique ou financière doit être mentionné spécialement ou doit être convenu. Le volume de courant «commercialisé» est dix fois plus élevé que le courant existant physiquement. Selon les progrès de l’ouverture du marché, le kilowattheure passe de la production par le transport et jusqu’au consommateur final par jusqu’à dix mains. De plus en plus des banques, des sociétés d’investissement et d’autres postulants étrangers à la branche pénètrent le marché de l’électricité.⁶ Par conséquent, les entreprises suisses d’électricité et leur activité commerciale sont déjà soumises à la loi sur les bourses et les opérations sur titres et, c’est stupéfiant, au contrôle de la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers).

La libéralisation fait monter les prix de l’électricité

La législation de l’UE exige un marché libre qui est également vanté par la Loi suisse sur l’approvisionnement en électricité. Il paraît que grâce à la concurrence, on a obtenu des prix plus avantageux.
En Suisse on encaisse encore des prix qui sont proches du prix coûtant et qui ne sont pas soumis à la spéculation. Les prix moyens de courant de 20 cts/kWh sont encore inférieurs aux valeurs moyennes des prix de l’UE et plus bas d’environ 20% par rapport à ceux des pays voisins italien, autrichien et allemand. La France joue un rôle particulier avec des prix extrêmement bas influencés par la politique.⁷
Par rapport aux votations futures concernant la libéralisation, il faut savoir que tous les participants d’un marché ouvert partent d’une augmentation des prix du courant électrique. Mais la propagande prétend le contraire.
L’OCDE/AIE – cette organisation qui fait avancer dans le monde entier la libéralisation du «service public» – admet, dans un rapport sur la politique énergétique suisse,⁸ qu’au vu des prix de courant bas pour les clients – ménages, «l’exportation d’électricité pourrait s’avérer plus intéressante que les livraisons aux ménages». Cela pourrait amener à des «goulets d’étranglement de l’offre pour les ménages et à des problèmes de fiabilité». Suit la recommandation: «en moyenne le courant serait ainsi plus cher pour les consommateurs, mais la Suisse pourrait augmenter l’acceptation des augmentations de prix, en prévoyant des mesures d’accompagnement pour des entreprises grosses consommatrices d’énergie dépendantes de l’exportation.»
En clair: Il convient d’augmenter les prix du courant, de prendre ses distances par rapport à la priorité de l’approvisionnement de sa propre population, et il faut et on veut gagner autant d’argent que possible dans un marché international ouvert. On menace les ménages avec de possibles goulets d’étranglements et on ferait des concessions apaisantes aux gros consommateurs qui possèdent peut-être encore une certaine puissance marchande.

Les gros consommateurs pourraient se servir du marché libre, mais ils ne le font pas

Selon l’Association des entreprises électriques suisses à Aarau (AES), il y a en Suisse 50’000 consommateurs utilisant plus de 100 MWh par année. Grâce à la libéralisation du marché de l’électricité, ces entreprises sont habilitées à acheter leur énergie électrique, qui fait environ 53% de la consommation finale, sur le marché libre. Cette possibilité n’a été utilisée que de façon très mesurée. En 2009, rien que cent des 50’000 consommateurs habilités avaient osé faire cette démarche.⁹
Durant les trois premières années, malgré l’autorisation d’accéder au marché libre, seulement 5% du courant des gros consommateurs a été acheté sur le marché libéralisé.¹⁰ Le 18 novembre 2009, le Conseil fédéral a constaté tous les buts déclarés de l’ouverture du marché – c’est-à-dire la création d’un approvisionnement électrique compétitif avec des prix transparents – n’avaient pas encore été atteints et que le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a été chargé de la révision de la Loi sur l’approvisionnement en électricité. Il n’est pas clair ce qu’on a l’intention d’y faire

La sécurité de l’approvisionnement n’est pas garantie

Une enquête auprès de 33 décideurs et d’experts du secteur économique de l’électricité suisse¹¹ a révélé des déclarations très surprenantes. Actuellement, quand en hiver 20% du courant électrique suisse doit être importé de France, l’autosuffisance de l’approvisionnement électrique n’existe plus. Ils constatent clairement que, dans les goulets d’étranglement, l’UE brade ses capacités marginales. A l’échéance des accords de livraison de longue durée avec la France, le prix du courant sera en tout cas plus cher en Suisse. Les experts voient aussi très clairement qu’en cas de pénurie, les capacités des pays voisins seront d’abord utilisées par la consommation interne. En étant dépendante des importations, la Suisse pourrait faire l’objet de chantages. Les déclarations claires des 33 experts et décideurs interrogés contredisent la propagande en faveur de l’ouverture des marchés et les postulats de la Loi sur l’approvisionnement en électricité pour l’année 2014.
D’autres résultats de recherches aboutissent aussi à des constatations qui méritent réflexion. Ils constatent que l’approvisionnement électrique devient fragile lors de privatisations étendues, une fragilité qui résulte d’un entretien défectueux ou de réserves insuffisantes.¹²

Il faut une conception globale pour un approvisionnement sûr en électricité en Suisse

Le développement frénétique des énergies renouvelables en Europe, avant tout du photovoltaïque, a fait que le modèle d’affaires des centrales suisses de pompage-turbinage pour faire face aux pics de consommation à l’heure du déjeuner ne fonctionne plus. La raison pour cela est l’énergie solaire à disposition, souvent trop abondante. Mais on continue de préférer offrir l’énergie par accumulation sur le marché international de façon rentable, au lieu de l’intégrer dans un concept de la sécurité de l’approvisionnement national. Une approche différente s’impose. On argumente souvent qu’en raison de ses centrales à accumulation, la Suisse dispose de situations de négociations fortes face à l’UE. Mais il faut relativiser cet argument. En comparaison des installations éoliennes et photovoltaïques érigées dans l’UE entre 2000 et 2011 et produisant de façon stochastique 131 GW, dont il faudrait remplacer l’arrêt de production, les capacités suisses de pompage-turbinage d’un ordre de grandeur de 4 GW sont petites et ne jouent qu’un rôle mineur dans le contexte européen. Elles joueraient un rôle excellent si ces installations étaient intégrées dans une conception globale pour un approvisionnement sûr en électricité en Suisse avec des énergies renouvelables et un système de sauvegarde efficace et adapté en dimension.

 L’accord sur l’électricité avec l’UE et les intérêts de la Suisse

Le 11 juin 2012 la direction d’économiesuisse¹³ a écrit une lettre aux Conseillers fédéraux Burkhalter, Schneider-Ammann et une copie à Madame Leuthard pour expliquer la position de l’économie par rapport aux principes du Conseil fédéral. Ce qui est positif, c’est que l’économie continue d’exclure une reprise automatique du droit de l’UE par la Suisse. Le droit européen pertinent ne doit être repris que «de façon autonome», mais on propose une autorité de surveillance indépendante. La lettre poursuit en affirmant qu’il y a une interaction étroite entre l’accord sur l’électricité, la libéralisation du marché et la stratégie énergétique de l’an 2050 et qu’il faut rapidement faire avancer la libéralisation. Le dossier de l’Accord sur l’électricité doit être traité de façon prioritaire. On prétend que la sécurité de l’approvisionnement peut être améliorée par une ouverture complète du marché; c’est une affirmation qui a été réfutée depuis longtemps.
Dans sa lettre du 15 juin 2012 au Président de l’UE Barroso,¹⁴ la Présidente de la Confédération suisse Eveline Widmer-Schlumpf donne son accord à la reprise de droit de l’UE. Elle ne représente la position suisse que dans quelques cas. Elle désire au minimum une exception – en raison du «retour» futur des droits sur l’eau et des installations de production électrique – concernant l’obligation générale européenne de mise à l’enquête pour les concessions relevant du droit des eaux. Au moins sur ce point, elle s’accroche au respect de la souveraineté. Le texte dit:«la souveraineté de la Suisse doit être garantie. La possibilité de règlements d’exception (par exemple concernant les concessions du droit des eaux ou les prescriptions sur la protection des consommateurs), doit être maintenue.»
Ce papier relativement récent ne contient malheureusement aucune précision sur la préservation de l’acquis de propriété, nécessaire pour l’approvisionnement électrique de la Suisse concernant les accords d’approvisionnement de longue durée avec des centrales nucléaires françaises. Cet «acquis» nécessite une attention spéciale.
Cette façon de procéder démontre le danger que l’ouverture des marchés entraîne. Des puissances du marché étrangères pourraient s’emparer de centrales hydroélectriques en Suisse. La lettre de Widmer-Schlumpf offre aux institutions de l’UE des droits d’intervention pour la réglementation des marchés en Suisse. L’ACTE (Agence de coopération des régulateurs de l’énergie) aurait «éventuellement le droit de prendre des décisions concernant la Suisse.»
Pourquoi faut-il recréer dans le cadre de l’UE des standards et des normes sensés qui ont parfaitement fonctionné sur une base de droit privé?
Sur le plan technique, il fait évidemment sens que la Suisse continue d’être comprise dans un réseau électrique paneuropéen. Mais il est important que des intérêts essentiels tels que la souveraineté et la possibilité de principe d’un approvisionnement autarcique en électricité soient possibles en cas de nécessité et resurgissent dans le domaine politique. La Suisse devrait profiter de ses avantages d’emplacement dans le commerce de l’électricité européen et être un partenaire de même valeur à la table des négociations. Elle ne devrait pas abandonner ses intérêts aux possibilités de gagner de l’argent de quelques-uns.     •
(Traduction Horizons et débats)

1    Loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité, (LApEl) du 23/3/07, état au 1/7/12
2    Renforcement de la plaque tournante suisse de l’électricité et de la sécurité de l’approvisionnement. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 9.3468 de CEATE-N du 11/5/09.
3    Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13/7/09 concernant des règles communes pour le marché intérieur de électricité.
4    1967, Stern von Laufenburg: 17 pays sont reliés dans le réseau d’interconnexion d’Europe occidentale l’UCPTE
5    avenir suisse, 17/8/12, Urs Meister. Der Nutzen eines bilateralen Stromabkommens mit der EU.
6    Michael Paetsch, Robert Böck, Université de St. Gall HSG, travail de diplôme, Strommarktliberalisierung in der Schweiz: Neue Strukturen und ihre Herausforderungen, 30/4/09, p. 64
7    Office fédéral de l’énergie, juin 2011, L’évolution des prix de l’électricité en Suisse en comparaison internationale.
8    Energy Policies of IEA Countries – Switzerland 2012 Review, copyright © 2012, OCDE/AIE Paris
9    Michael Paetsch, Robert Böck, Université de St. Gall HSG, travail de diplôme, Strommarktliberalisierung in der Schweiz: Neue Strukturen und ihre Herausforderungen, 30/4/09, p. 11
10    Rapport d’activité de l’ElCom 2011, Commission fédérale de l’électricité, Berne, p. 24,
http://www.elcom.admin.ch
11    C. Wohlfahrtstätter, R. Boutellier, Schweizer Stromversorgung: Den Bürger im Visier;
new management, no 5, 2010
12    Schriftenreihe Forschungsforum Öffentliche ­Sicherheit, Freie Universität Berlin, State of the Art der Forschung zur Verwundbarkeit kritischer ­Infrastrukturen am Beispiel Strom/Stromausfall,
J. Birkmann, C. Bach, S. Guhl, M. Witting, T. Welle, M. Schmude, financé par le ministère fédéral de l’Environnement, Berlin, p. 97.
13    11 juin 2012, lettre de la direction d’économiesuisse aux conseillers fédéraux Burkhalter, Schneider-Ammann et Leuthard
14    15 juin 2012, lettre de la Présidente de la Confédération suisse Eveline Widmer-Schlumpf au Président de l’UE Barroso, traduction officieuse, site web du DFAE, http://www.europa.admin.ch