by Atlas statistique de la Suisse. Sans cantons. 7 régions. Pourquoi n’informe-t-on pas le peuple suisse de l’impuissance de son gouvernement? Liliane Held-Khawam Des arriérés correspondant à des prestations versées à des ressortissants français tombés à l’assistance publique genevoise. Genève a payé et attend que la France rembourse. Il se réfère pour cela à une convention signée en 1931…. Or, la Suisse a signé un paquet de contrats bilatéraux dans le cadre de ce que l’on doit appeler une intégration de facto à l’UE. Dans ce cadre, la libre-circulation des personnes est garantie et s’adapte merveilleusement bien aux personnes qui n’ont pas d’impôts à déclarer. La question dans ce dossier est de savoir ce qui prime entre le droit cantonal/suisse d’une part et les accords bilatéraux. En fait cette question n’a pas lieu d’être quand on s’est donné la peine de jeter ne serait-ce qu’un petit oeil sur les accords bilatéraux. Osons dire que Berne, adepte du mondialisme de la finance internationale a signé tellement de contrats avec des reprises du concept des « acquis communautaires » qu’elle n’a plus trop de levier pour faire appliquer ces conventions du passé. Berne n’a tout simplement plus les moyens de défendre une quelconque souveraineté de sa législation… Elle s’est auto-sabotée….
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Pourquoi n’informe-t-on pas le peuple suisse de l’impuissance de son gouvernement? Liliane Held-Khawam
Des arriérés correspondant à des prestations versées à des ressortissants français tombés à l’assistance publique genevoise. Genève a payé et attend que la France rembourse. Il se réfère pour cela à une convention signée en 1931….
Or, la Suisse a signé un paquet de contrats bilatéraux dans le cadre de ce que l’on doit appeler une intégration de facto à l’UE. Dans ce cadre, la libre-circulation des personnes est garantie et s’adapte merveilleusement bien aux personnes qui n’ont pas d’impôts à déclarer.
La question dans ce dossier est de savoir ce qui prime entre le droit cantonal/suisse d’une part et les accords bilatéraux.
En fait cette question n’a pas lieu d’être quand on s’est donné la peine de jeter ne serait-ce qu’un petit oeil sur les accords bilatéraux.
Osons dire que Berne, adepte du mondialisme de la finance internationale a signé tellement de contrats avec des reprises du concept des « acquis communautaires » qu’elle n’a plus trop de levier pour faire appliquer ces conventions du passé.
Berne n’a tout simplement plus les moyens de défendre une quelconque souveraineté de sa législation… Elle s’est auto-sabotée….
Si vous aviez un doute, voici un autre exemple de mise devant le fait accompli: il existe en Suisse romande une « Conférence des Gouvernements de Suisse occidentale (CGSO) ». Suisse occidentale est le nom de la région imposée par Bruxelles aux cantons romands. On peut supposer que les résidents romands sont intéressés de savoir que leurs cantons ont muté dans une région qui a un gouvernement.
On pourrait être intéressé de savoir qui a voté pour ça ou qui a été consulté à cette occasion.
Il est grand temps que Berne dise la vérité au peuple suisse sur ce qu’il lui reste -ou pas- d’indépendance.
On devrait même se demander si la Suisse existe encore en tant qu’Etat. N’y a-t-il pas deux structures qui se superposent:
- Celle du passé qui a pour but de maintenir une illusion de démocratie participative avec une confédération et des cantons
- Celle bien réelle de Bruxelles avec une mutation en profondeur qui notamment enterre les cantons pour les 7 régions et autant de gouvernements….
Bruxelles a depuis longtemps dépassé tout intérêt pour la chose démocratique.
Pourquoi dans ce contexte ne pas dire la vérité aux gens qui vous font confiance, qui vous élisent et qui paient vos salaires?
Pour nous ici sur ce blog, la Suisse au sens où le peuple la comprend encore de nos jours n’existe plus. Un exemple simple est qu’aucune votation ne pourrait vraisemblablement plus être appliquée si elle n’est pas en conformité avec ce que Bruxelles et ses armées de lobbyistes ont décidé… Une évidence…
Liliane Held-Khawam
Ci-dessous 2 Articles :
Si le thème vous intéresse, ne ratez pas nos dosseirs:
«La France doit 6,7 millions de francs à l’Etat de Genève»
Marre de faire crédit à l’Etat français. «Le contentieux juridique traîne depuis des années», dénonce d’emblée Mauro Poggia, chef du Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé (DEAS). En cause? Des arriérés de plus de 6,7 millions de francs que la France doit à l’Etat de Genève. «Cette somme correspond notamment à des prestations d’assistance versées par l’Hospice général et le Service des prestations complémentaires à des ressortissants français tombés à la charge de l’assistance publique cantonale. Une convention, qui date de 1931, gère le remboursement entre Etats de cette assistance aux indigents», explique Mauro Poggia (lire ci-dessous).
Impasse
«Notre estimation remonte à juillet 2015. Il va sans dire que la créance s’alourdit de mois en mois», précise encore le magistrat qui refuse catégoriquement de temporiser davantage. «Compte tenu de la situation financière actuelle et de la situation budgétaire présente et à venir, le Canton ne saurait se passer plus longtemps de cet argent.»
Concrètement, quelles sont les propositions pour sortir de l’impasse? «Il s’agit d’un dossier fédéral. Si la Confédération veut faire de la diplomatie, qu’elle le fasse mais pas avec l’argent des cantons. Je propose qu’elle rembourse directement la facture aux cantons concernés et qu’elle récupère ensuite sa créance auprès de l’Etat français. Des négociations dans ce sens ont d’ailleurs été entamées l’an dernier et vont s’intensifier ces prochaines semaines. Le problème, c’est que la France dit n’avoir plus de données centralisées ni de budget à cet effet.»
Taper du poing sur la table
Un argument qui fait bondir le député MCG Eric Stauffer. «La France prend les Genevois pour des vaches à lait. En ne payant pas ce qu’elle doit au Canton, elle ne respecte tout simplement pas ses engagements», s’emporte-t-il. Avant de poursuivre: «L’Etat français est prompt à dénoncer unilatéralement certaines conventions, comme celle sur les successions ou sur la sécurité sociale des frontaliers, par contre il fait preuve d’une lenteur remarquable lorsqu’il s’agit de respecter ses propres engagements financiers. Le fait que la France n’ait pas prévu de budget pour l’application d’une convention de 1931 démontre qu’il est urgent de taper du poing sur la table.»
Une convention méconnue
GiM • La Suisse et la France ont signé une Convention concernant l’assistance aux indigents qui date de 1931. La procédure prévoit notamment que le pays de résidence peut, soit rapatrier ses ressortissants tombés à la charge de l’assistance publique de l’autre Etat, soit réclamer au pays d’origine le remboursement des frais d’assistance. Pour les Français assistés en Suisse, l’ambassade de France à Berne correspondait directement avec l’Office fédéral de la justice (OFJ). En 2011, cette compétence a été transférée à la direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). La France souhaite dénoncer l’accord. La Suisse, pour sa part, estime que la dénonciation est indissociable de la question des arriérés. Les cantons les plus concernés par ces créances seraient Genève et Vaud.
Les cantons de Suisse occidentale à Bruxelles
Les membres de la Conférence des Gouvernements de Suisse occidentale (CGSO) et des représentants des économies cantonales ont pu apprécier le travail de défense des intérêt suisses dans la capitale européenne. Troisième visite du genre.
La Conférence des Gouvernements de Suisse occidentale (CGSO), accompagnée par des représentants des organisations patronales et économiques des cantons membres, a effectué jeudi et vendredi un voyage d’information à Bruxelles. Les échanges ont donné aux membres de la délégation un éclairage détaillé sur les relations entre la Suisse et l’Union européenne (UE), plus particulièrement sous l’angle des enjeux découlant de la mise en oeuvre de l’initiative dite contre l’immigration de masse. Il a aussi été question des politiques qui touchent directement les cantons, comme celles ayant trait à l’éducation, à la fiscalité ou à la coopération interrégionale. La visite leur a également permis de s’informer auprès de responsables européens de premier plan sur les défis que rencontre actuellement l’UE, principalement en termes de libre-circulation, pression migratoire ou encore de relance économique. En retour, ces échanges ont permis aux interlocuteurs européens de mieux percevoir le système fédéral suisse, d’être sensibilisés au rôle et préoccupations des cantons en politique européenne, ainsi qu’aux attentes des milieux économiques. Les représentants de l’UE ont saisi cette opportunité pour exprimer leur inquiétude quant à d’éventuels changements unilatéraux imposés par la Suisse en matière de libre-circulation. Le déplacement de la CGSO s’est terminé par une rencontre avec le président de la Confédération, également en visite à Bruxelles.
Se rendant pour la troisième fois dans la capitale européenne, la CGSO a convié cette fois des représentants des organisations cantonales patronales et économiques à se joindre à la délégation. Ceci constitue un message fort: autorités et secteur privé sont tout autant concernés par les développements politiques et économiques, ainsi que par le futur des relations entre la Suisse et l’UE.
Cette visite a permis aux sept Conseillers d’Etat et onze représentants de l’économie présents de voir comment la Suisse défend ses intérêts à Bruxelles. Les échanges avec les interlocuteurs européens – parlementaires européens, représentants d’Etats membres, du Service européen pour l’action extérieure, de la Commission européenne ainsi que du Comité des régions – ont offert aux participants une meilleure compréhension des enjeux et des réalités européens actuels, dans un contexte soumis à l’épreuve du ralentissement conjoncturel et d’une pression migratoire et sécuritaire sans précédent. Libre circulation des personnes, cadre institutionnel des relations Suisse-UE, fiscalité des entreprises, relance économique, accès au marché, recherche et innovation, éducation, notamment Eramus+, ou politique régionale sont autant de thèmes qui dominent les relations Suisse-Europe. La mise en oeuvre de l’initiative dite contre l’immigration de masse ainsi que la prochaine votation sur l’application du renvoi des criminels étrangers ont bien évidemment été évoquées. Les représentants de Suisse occidentale ont informé leurs interlocuteurs européens sur le fédéralisme suisse et le rôle des cantons en politique étrangère, inscrit dans la Constitution fédérale. Au vu des enjeux en matière de libre-circulation, les cantons ont à coeur de trouver des solutions globales, qui répondent aux besoins spécifiques de leur économie, sans mettre à mal ni la solidarité inhérente au système fédéral, ni les relations avec l’UE, partenaire principal de l’économie nationale.
Le hasard du calendrier a par ailleurs permis à la délégation de la CGSO de s’entretenir à l’issue de son voyage avec le président de la Confédération, Johann Schneider-Amman, de passage vendredi à Bruxelles pour un entretien avec le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. Cela a été l’occasion pour les membres de la délégation de faire part au Conseiller fédéral des enseignements de ces deux journées, mais aussi de leurs préoccupations quant au développement des relations Suisse-UE et pour leur économie.
Avec le Président de la Confédération M Schneider-Ammann
La délégation politique avec le président de la Confédération, Schneider-Amman et l’ambassadeur de la Suisse auprès de l’UE, Roberto Balzaretti (photo: SP).
Selon un communiqué, ce déplacement à Bruxelles a débouché sur une meilleure compréhension des enjeux liés aux relations Suisse – UE, mais aussi sur le constat de la morosité ambiante qui touche l’ensemble du continent. C’est un aspect essentiel pour que les autorités politiques et les milieux économiques puissent informer en toute connaissance de cause la population et répondre à ses interrogations légitimes. Les scrutins qui attendent la Suisse au cours des prochains mois exigent une information aussi claire que possible. Cette visite de la CGSO y contribue et confirme la volonté des cantons d’être des partenaires engagés de la Confédération en politique européenne.