Qu’est-ce que la Bonne gouvernance des Etats? LHK

by
Liliane HeldKhawam
My articles My siteAbout meMy booksMy videos
Follow on:TwitterFacebook

Etats et collectivités publics sont toujours plus privatisés et corporatisés. Mais ce mécanisme ne sort pas de nulle part. Il est exigé par les autorités supranationales. Voici le concept de la Bonne Gouvernance exigé par le FMI. Il a vocation à être généralisée à l’ensemble des pays de la planète. Ce texte est extrait du livre Coup d’Etat planétaire.

« Consensus de Washington ». Conçu par John Williamson en 1989, ce concept est une liste-remède de dix « commandements », destinées à traiter la crise des pays latino-américains. Ceux-ci souffraient alors d’une inflation galopante et d’importants déficits budgétaires. Le modèle a été évalué sévèrement par le prix Nobel Joseph Stiglitz[1]: « dans tous les pays qui les ont appliquées, le développement a été lent, et, là où il y a eu croissance, ses bénéfices n’ont pas été également partagés ; les crises ont été mal gérées. […] Ceux qui ont suivi les prescriptions et subi l’austérité se demandent : quand en verrons-nous les fruits ? »

Selon Tourev[2], le Consensus est « un accord tacite du FMI et de la Banque mondiale qui n’accordent d’aides financières aux pays en développement qu’à la condition que ceux-ci réduisent l’intervention de l’Etat dans la politique de développement économique ». Selon lui, ce serait un dogme des monétaristes néolibéraux, dont les objectifs réels seraient la constitution du marché mondial… La Banque mondiale confirme. « Dans son rapport annuel de 1997, la Banque mondiale infléchissait sa position en affirmant que la « bonne gouvernance » était indispensable au bon fonctionnement du marché. » La bonne gouvernance, qui remplacera par la suite le Consensus de Washington, est une affaire de « marché », cautionnée par le supranational[3]. Le business semble en avoir besoin pour poursuivre la globalisation de la planète.

 L’« Executive order 12 803-Infrastructure Privatization »,[4] va dans ce sens. Ce document fut signé par le président George Bush senior le 30 avril 1992 depuis la Maison Blanche. Le président s’y engage à faire le meilleur usage possible des ressources du pays, et ce par l’autorité qui lui est conférée par la Constitution et les lois du pays. Et le meilleur pour le pays serait de transférer l’infrastructure nationale à des organisations privées. Nous avons là la preuve irréfutable que les Etats-Unis, présentés par certains comme la tête de l’empire, repose sur un faux raisonnement. Ce pays n’est pas le bénéficiaire en tant qu’Etat de la globalisation du monde. Il la subit comme tous les autres.

Le transfert de l’infrastructure américaine aux acteurs-clés du marché de la haute finance internationale affaiblit d’autant la population américaine ainsi que l’Etat public. Dans une énième convergence, les motivations sous-jacentes à ce texte se recoupent avec différents points des programmes de l’ONU qui lient productivité, croissance économique et partenariats multipartites (cf articles du texte en annexe de chapitre).

C’est dans un contexte favorable aux privés, au détriment du secteur public que les thèses de Williamson ont trouvé leur chemin. Largement reprises, et imposées par le FMI et la Banque mondiale avec l’approbation du Trésor américain, ces normes, au nombre de 10, doivent être mises scrupuleusement en place par l’ensemble des pays, qu’ils soient gouvernés par la droite ou la gauche. Elles conditionnent l’octroi -ou pas- d’aides aux pays en difficulté :

1. Discipline budgétaire stricte (équilibre des dépenses et des recettes)
2. Réorientation de la dépense publique (vers des secteurs de forts retours économiques sur investissements, diminution des inégalitésde revenu),
3. Réformefiscale (élargissement de l’assiette fiscale, diminution des taux marginaux),
4. Stabilité monétaire(inflation faible, réduction des déficits du marché, contrôle des réserves d’argent),
5. Adoption d’un taux de changeunique et compétitif,
6. Libéralisationdu commerce extérieur,
7. Eliminationdes barrières à l’investissement direct étranger,
8. Privatisationdes entreprises publiques (pour une meilleure efficacité et pour réduire l’endettement),
9. Dérèglementationdes marchés (fin des barrières à l’entrée ou à la sortie),
10. Prise en compte des droitsde propriété (incluant la propriété intellectuelle).

Accords internationaux, organismes supranationaux, et autres unions douanières et monétaires intègrent ces points. En zone euro par exemple, les textes de l’UE et de l’Eurosystème (cf. ci-dessous) exigent la discipline budgétaire stricte (surveillance, contrôle et sanction en cas d’écart important entre les dépenses et les recettes). La gestion budgétaire des membres est sous le contrôle d’un tiers supranational, qui a la possibilité de sévir en cas de non-respect[5]. Il est dit : « 2. La Commission surveille l’évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres en vue de déceler les erreurs manifestes. Elle examine notamment si la discipline budgétaire a été respectée, (…) » (Art. 126 du TFUE) Ailleurs, il est demandé de : « a) renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire ; (…) » (Art.136 TFUE, 1)

Les Etats sont priés de réorienter de la dépense publique vers des secteurs à forts retours sur investissements. Seraient-ce ceux par exemple qui favorisent la croissance endogène des entreprises? L’argent public est par conséquent autorisé à soutenir les grandes entreprises. Ce point doit être mis en perspective avec le point 8 qui demande la privatisation du patrimoine, des entreprises et des services publics. Le privé récupère ainsi des patrimoines inestimables à prix cassés. On pense à la privatisation des infrastructures grecques (ports, aéroports, immobiliers publics, etc.), des entreprises publiques françaises, des aéroports français, des régies publiques suisses, etc. A l’Est, la chute du communisme a enrichi un nombre restreint de personnes qui ont mis la main à bon compte sur les ressources naturelles et les entreprises autrefois propriété de l’Etat…

Exemple français de privatisation d’infrastructure publique

« Casil Europe, l’actionnaire chinois qui détient 49,9% des parts de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, a présenté ce mercredi en assemblée générale une demande de levée exceptionnelle de dividendes de 1,5 million d’euros. Cette levée de fonds à laquelle se sont opposés les représentants des petits actionnaires locaux, a toutefois recueilli une majorité de votes favorables parmi les membres du Conseil de surveillance. Un Conseil de surveillance où siègent six représentants de Casil Europe, quatre de la Chambre de commerce et d’industrie de Toulouse (CCIT), deux de l’Etat, tandis que conseil régional, conseil départemental et Métropole de Toulouse disposent d’une voix chacun. « L’Etat a choisi son camp, mais ce n’est pas celui de la puissance publique », a-t-on constaté chez les petits actionnaires locaux. C’est en effet grâce aux deux voix de l’Etat-actionnaire que l’investisseur chinois a pu réunir une majorité sur sa demande de levée de fonds exceptionnelle, car elle porte sur les capitaux issus de l’époque où l’aéroport était géré par la puissance publique. Cette somme s’ajoute ainsi aux 5,8 millions d’€ prélevés par ailleurs – et cette fois sur décision unanime du Conseil de surveillance –  par l’investisseur asiatique, et qui correspondent à 100% des bénéfices dégagés par l’aéroport de Toulouse en 2016. Soit un total de 7,3 M€ qui font suite à une première ponction de 15 millions, l’an dernier, dans les réserves financières de la plateforme aéroportuaire ». ladepeche.fr

Dans ses demandes, le FMI invite les Etats à rendre autonomes les marchés et leurs entreprises transnationales, puisqu’il est clairement fait référence aux Investissements directs étrangers. Abolir toutes formes de barrières (taxes, quotas, qualité, …), renoncer au contrôle du marché du business et de la finance transnationale, et laisser le soin aux agents économiques de s’autocontrôler, sont autant de contraintes qui enterrent le concept d’Etat. Grâce à ces avantages, c’est l’ensemble du marché national qui est déséquilibré en faveur des gros acteurs venus d’ailleurs.  La vie des PME, agriculteurs, et autres artisans-commerçants locaux devient au mieux difficile (modifications coûteuses des normes sectorielles, obligation de suivre de coûteux séminaires, etc.) !

Le FMI demande une réforme fiscale. M Williamson y invite à élargir l’assiette fiscale. Résultat ? Les Etats se battent[6], y compris en Afrique, pour taxer tout ce qu’ils peuvent, y compris à faire payer les pauvres, les handicapés, et les retraités. Elargir l’assiette fiscale consiste à introduire de nouvelles taxes, à augmenter les taux d’imposition en vigueur et/ou étendre l’imposition à des secteurs de revenus, de biens et services qui lui échappait. Une étudiante camerounaise[7] analyse l’élargissement de l’assiette fiscale mise en place dans son pays. Elle recense d’une part de nouvelles mesures fiscales, et d’autre part des réaménagements de certaines déjà existantes.

Voici quelques mesures prises par le gouvernement camerounais soumis aux principes de la bonne gouvernance du FMI. Ainsi, une nouvelle taxe a été introduite sur le coût de tout hébergement, qui varie en fonction du nombre d’étoiles de l’établissement. La location de meublés se voient taxées à double : une fois avec la taxe de séjour, à laquelle on rajoute près de 19,25% de TVA au nom de l’élargissement de l’assiette. Puis, les mêmes meublés sont taxés une troisième fois en tant que société, alors qu’ils l’étaient déjà dans la fiscalité des personnes physiques. Une autre taxe concerne les jeux de hasard, y compris ceux organisés par les opérateurs de téléphone mobile.

Dans ses interrogations Mme NDONKO NNOKO dira au sujet de l’élargissement de l’assiette fiscale :« La réforme est assez abrupte, car rien ne présageait un revirement de la politique fiscale. Elles ne sont pas guidées par une finalité sociale, économique. Parce qu’élargir l’assiette fiscale n’a pas une retombée positive sur les secteurs économiques, un impact motivateur, mais plutôt insuffle des contrariétés. Circonstancielles parce qu’elles n’ont pour objectif que de subvenir aux besoins budgétaires de l’Etat. Doit-on penser au vu des motivations, que des réformes extrêmes pourraient être prises chaque fois que les prévisions du budget général connaîtront une inflation ? » La question a déjà été répondue par M Williamson.

Mme NDONKO NNOKO poursuit son raisonnement : « Les contribuables seront réfractaires et fuiront l’impôt chacun en fonction de leurs moyens. Pour donc éviter que le contribuable ne se réfugie dans les montages fiscaux, le secteur informel, ou l’évasion fiscal et l’optimisation fiscale, il faut éviter de l’acculer (…). Sur ce point, le FMI n’est pas du même avis. Imposer la TVA serait plus efficace et adéquate. Dans son rapport de 2011 sur la mobilisation des ressources dans les pays en voie de développement, il préconise de mettre en place une TVA dotée d’une assiette large et d’un seuil d’application assez élevé pour accroître les recettes». Le FMI décide des mesures depuis les besoins supranationaux, quitte à ce qu’elles soient en conflit avec ceux de l’économie locale.

Quant aux très riches contribuables (y compris entreprises), le raisonnement de Mme NDONKO NNOKO est pertinent. Ils seront épargnés grâce à l’optimisation fiscale via les paradis fiscaux, dont le plus grand est… américain[8]. EDF, Engie, l’entreprise d’un conseiller fédéral suisse, et bien d’autres la pratiquent en toute légalité. Plus encore, des fortunes colossales, privées et publiques, qui se chiffrent en trillions dorment tranquillement sous les cocotiers, et font cruellement défaut au niveau de l’économie locale. Récemment, les députés suisses ont estimé que la charge fiscale sur l’émission d’emprunts ne devait pas augmenter.  Les bénéficiaires sont les holdings bancaires et des assurances. Comment le Consensus le justifie-t-il alors qu’il réclame « une diminution des inégalités de revenu » ? On ne comprend pas… A moins que seules les personnes physiques soient considérées comme génératrices d’inégalités, et que les firmes globales ne soient pas incluses dans le comparatif.

Voici un exemple des effets de la politique fiscale modernisée. La ville de Rolle envisage la mise sous tutelle car en 2019, ses recettes fiscales vont diminuer de 8,5 millions de francs. Cette mise à sec ou à sac des finances de la commune est une conséquence de la réforme fiscale des entreprises, la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises RIEIII. Devinez qui va devoir compenser ce trou ? Les personnes physiques, les PME locales, les artisans, et les dettes publiques. Tous les locaux captifs du nouveau monde, et du marché de la finance internationale.

Quant aux points 4 et 5 du Consensus qui font référence à la stabilité monétaire et l’adoption d’un taux de change unique, ces points nous renvoient à la politique monétaire sous-traitée à des banquiers centraux dédiés aux acteurs de la globalisation. Ce faisant, ils sont détachés de la réalité des populations. Leur politique monétaire que nous dénonçons avec force, favorise les raids des investisseurs internationaux sur des pays exsangues tels que le Venezuela.

En prenant connaissance de ce qui précède, on comprend pourquoi les résultats du Consensus de Washington étaient, de l’avis général, mauvais. Il convient de constater que les pays gravement endettés, et qui ont reçu ce remède de cheval, ont coulé un peu plus.

C’est si vrai que dès la fin des années 90, le Consensus muta en bonne gouvernance, soit un « post-consensus » (Cf annexe). Dix commandements supplémentaires s’ajouteront aux précédents. Or, ces aménagements vont dans les faits asseoir les premiers, renforcer la spirale négative des Etats face au marché mondial, et ancrer la dépendance de ces derniers envers le FMI lui-même !

Les Etats endettés qui veulent accéder à l’aide financière du FMI doivent donner accès à leurs données les plus sensibles. La souveraineté nationale est enterrée de fait. Le site du FMI écrit :« Le FMI entend aussi promouvoir la bonne gouvernance dans le cadre de ses concours financiers. Lorsqu’un pays sollicite l’aide financière du FMI, les autorités décrivent la politique économique nationale dans une lettre d’intention. Si cela se justifie, il est possible d’ajouter des mesures spécifiques d’amélioration de la gouvernance qui feront ainsi partie de la conditionnalité des programmes appuyés par le FMI. Un grand nombre des conditions structurelles incluses dans les programmes appuyés par le FMI portent sur des mesures d’amélioration de la gouvernance, notamment le renforcement du contrôle des dépenses budgétaires, la publication des comptes audités des organismes publics et des entreprises publiques, la rationalisation et le retrait des mesures arbitraires de l’administration des recettes, l’amélioration de la transparence de la gestion des ressources naturelles, la publication des comptes audités de la Banque centrale, et l’application plus stricte de la supervision bancaire[9]. »

Cumuler le Consensus de Washington 1 et 2, l’Acte Unique européen, et les divers traités de libre-échange, donnent la priorité au marché face aux Etats, dont il est tout de même dépendant. Des exigences à sens unique émergent au fur et à mesure de la collecte des informations.

Le marché aurait insufflé la « bonne gouvernance », sa philosophie et ses valeurs à des Etats qu’il a réussi à soumettre grâce à leur endettement. Il est bon à ce stade de rappeler que les représentants des firmes globales sont les partenaires officiels des institutions gouvernementales à travers les partenariats multipartites. Or, les textes de ces organismes supranationaux font loi ! De plus, les acteurs du marché concentrent le pouvoir en matière d’octroi d’emplois… Contraints et forcés, les responsables des Etats sont devenus solidaires des marchés, et leur ont déroulé les mesures qui les arrangent. La flexibilisation du marché du travail en est un bon exemple.

Les pays pauvres coulent. Les autres aussi. Victime permanente de ces « réformes », la très riche Afrique n’accède toujours pas à ses richesses, vampirisées qu’elle est par les multinationales. Les dégâts occasionnés à ces pays ont été reconnus. Le FMI a même admis que les mesures imposées à la Grèce étaient contre-productives. Mais voilà, le mal est fait !

La Grèce, un cas d’école de bonne gouvernance. Les principes de la bonne gouvernance du FMI appliqués à la Grèce se sont révélés désastreux. Des « réformes » sévères lui furent imposées en 2015 par ses créanciers. La valeur des richesses naturelles, du patrimoine immobilier et autres valeurs de services publics ne sont pas prises en compte dans un raisonnement focalisé sur la dette… Avec un ratio de 179% d’endettement par rapport au PIB (2016), la Grèce s’est trouvée sur le podium des pays les plus endettés derrière le Japon (250%) et devant le Liban (146%). La Troïka[10] lui administra ses remèdes, à savoir :

• La réforme fiscale, et celle de la TVA
• La libéralisation de tout le marché, de tous les produits, de tous les services et de tous les métiers.
• La privatisation de tous les secteurs et entités encore en mains de l’État.
• La transformation de l’administration publique en entités autonomes selon le modèle habituel demandé par Bruxelles. Il s’agit d’une corporatisation du secteur public qui consiste à transformer des services en mini organisations autonomes inscrites au Registre du commerce.
• La restructuration du système des retraites

La précarisation du peuple grec a été impressionnante. La logique imposée, entre autres par le FMI, fut la suivante : puisque la Grèce, de par son appartenance à la zone euro, ne peut dévaluer sa monnaie, il ne lui reste alors que la dévaluation interne[11], à savoir celle des salaires et des allocations sociales[12]. Ainsi on affaiblit le niveau de vie -local- des habitants pour préserver le niveau -global- des richesses du marché de la zone euro (dettes publiques).

Autre aspect dérangeant, la Grèce est dotée de richesses impressionnantes, mais qui ne sont pas valorisées dans le PIB. En effet, ce pays renferme d’énormes gisements d’hydrocarbures, et certains affirment qu’à lui seul il pourrait venir à bout de tous les problèmes énergétiques de l’Europe. Avec une ZEE, zone économique exclusive, d’un demi-kilomètre carré (trois fois la taille du pays), le plancher océanique grec serait excessivement riche en hydrocarbures. Certains avancent les chiffres de 100, voire 170 milliards de barils en réserve… Des chiffres qui ne figurent pas au PIB…

La Grèce, ce sont aussi de grands gisements d’or, qui en font le premier exploitant de l’UE ! On parle de 250 tonnes d’or rien que dans le Nord (péninsule de Chalcidique) et à l’extrême Nord-Est (Thrace). Cette manne financière non seulement échappe au pays, mais met en danger l’économie locale, l’intérêt public, et la vie sur place. Selon le journal Die Zeit[13], une gigantesque décharge de résidus contaminés avait été laissée sur place. Ailleurs, ce sont des exploitants peu scrupuleux qui ont pollué la mer avec des eaux industrielles chargées entre autres de métaux lourds et de cyanure toxiques.

La compagnie Eldorado Gold[14], a été autorisée à exploiter une mine d’or de 700 mètres de diamètre dans une magnifique localité, surplombant la mer, qui vit de tourisme et de pêche. Lerissos (proche du Mont Athos) offre 317 kilomètres carrés de sous-sol avec des promesses avérées de quelques milliers de tonnes d’or. La concession et la destruction programmée du coin ont été dédommagées à hauteur de 2,5 milliards de dollars. Autant dire pas grand-chose.

La bonne gouvernance est soigneusement déployée en Grèce. Grâce à ses représentants d’extrême-gauche, le transfert du patrimoine public vers le privé, élément-clé du programme des « réformes », bat son plein. Tout y est offert au marché de la finance. Compagnie ferroviaire, aéroports régionaux, ports, centre de formation pour l’aviation, opérateur de télécommunication, distribution d’électricité, réforme du marché du gaz, etc. Pour réaliser ces privatisations au plus vite, il est demandé au gouvernement de transférer les actions et de donner le feu vert à une société anonyme, le Hellenic Republic Asset Development Fund. Bien que propriété de l’État grec, 3 des 7 board directors sont nommés directement par la Troïka, et des observateurs, de l’Eurozone et de la Commission européenne, y sont délégués. Eh bien ce fonds a pour mission de transformer et de vendre les biens publics dont la liste est impressionnante ! Les décisions à prendre concernant la privatisation sont ainsi sous l’influence de tiers étrangers !

Annexes :

PRIVATISATION INFRASTRUCTURE NATIONALE. Exemple US

[1] « La Grande Désillusion », Joseph Stiglitz, 2001

[2] « Le « Consensus de Washington », un marché de dupes », Pierre Tourev, toupie.org.

[3] Déclaration du millénaire traite de « Droits de l’homme, démocratie et bonne gouvernance » (point V).

[4] George Bush: « Executive Order 12803—Infrastructure Privatization, » April 30, 1992. Online by Gerhard Peters and John T. Woolley, The American Presidency Project.

[5] Cf. Articles 126 + 136 TFUE en annexe

[6] « Projet fiscal 17 : des enjeux véritablement énormes », Philippe G. Müller, L’Agefi, décembre 2017

[7] « L’élargissement de l’assiette fiscale au Cameroun en 2017 : opportunité pour le développement économique ? », Inès Audrey NDONKO NNOKO, étudiante en droit et contentieux fiscaux, financiers et des comptes publics

[8] « The World’s Favorite New Tax Haven Is the United States », Bloomberg, 2016

[9] http://www.imf.org/external/np/exr/facts/fre/govf.htm

[10]Mot désignant les experts en charge d’auditer l’économie et les finances publiques grecques. Ils représentent les créanciers et sont délégués par la Commission européenne, BCE, et le FMI.

[11]« Documents secrets du FMI sur la Grèce avec commentaires d’Eric Toussaint », CADTM, janvier 2017

[12] «The Greek crisis we don’t see», Nick Malkoutzis, MacroPolis, 2014

[13]« Grèce. D’importantes mines d’or qui excitent les convoitises étrangères » Hervé Hillard, Ouest France, juillet 2015

[14]Cette compagnie compte Blackrock (Luxembourg) SA comme deuxième actionnaire institutionnel avec plus de 52 millions d’actions (7,33%), suivie par Citibank China (la Chine aime l’or) et Fidelity en 5^ème position.

[15] George Bush: « Executive Order 12803—Infrastructure Privatization, » April 30, 1992. Déjà cité