Une votation populaire aura lieu le 21 mai 2017. Celle-ci portera officiellement sur la réforme de la loi sur l’énergie, thème hautement stratégique puisque le pays qui perd le contrôle de sa production d’électricité peut en théorie retourner à l’âge de la pierre…

Ce thème est non seulement stratégique, mais il est aussi hautement complexe. Et pour simplifier les choses, le Conseil fédéral présente un texte de 45 à 46 pages truffées d’articles de loi, d’arguments en creux, de données techniques, financières et économiques!

Le texte est tout simplement dense, touffu, inaccessible et donc illisible.

Illisible est le mot-clé. Un petit sondage vite fait pour confirmer que personne de mon entourage n’a lu ce texte. PERSONNE.

Or, ces mêmes personnes vont (ont probablement déjà) voter sur un texte qu’ils ne comprennent pas.

Pourquoi les autorités ne mettent pas l’information à la hauteur du votant? Mystère…

La première perdante de tout cela est bien sûr la démocratie et le résultat de dimanche sera le fruit d’un marketing politique. Rien d’autre.

Je me suis toutefois penchée un minimum sur ce texte indigeste et très peu précis en fin de compte. En résumé, il revient à offrir carte blanche aux responsables publics et aux lobbies de la branche.

Mais pas seulement! La dernière partie du texte est un forcing pour imposer une connexion permanente au big data via un engin connecté.

Les arguments du Conseil fédéral

Voici les arguments du Conseil fédéral:

« Le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 permettra à la Suisse de réduire sa consommation d’énergie et sa dépendance à l’égard des importations d’énergie fossile, ainsi que de promouvoir les énergies renouvelables indigènes. Les investissements resteront ainsi en Suisse, plutôt que de fuir à l’étranger. L’objet soumis à votation garantit un approvisionnement énergétique sûr et propre. Il garantit également une sortie progressive du nucléaire. »

Le mot paquet accolé à l’année 2050 permet de justifier la densité et l’illisibilité du texte soumis au vote. Ce faisant, le CF demande un blanc-seing sur le secteur de l’énergie.

La réduction de la consommation de l’énergie en Suisse suppose des investissements. L’exemple le plus évident est celui de l’isolation des bâtiments, confirmé par un récapitulatif offert par Berne.

Regardez toutes les mesures qui seront financées par l’argent public, lui-même pompé au citoyen. Il faut dire que ce programme va donner un nouveau souffle au secteur qui tracte l’économie suisse et son PIB! Or, l’économie suisse est et sera de plus en plus à la peine…

Le financement est un élément central de cette votation. Si vous deviez douter encore, je vous invite à aller lire les pages 7, 8 et 9 du support envoyé. Alors que les prix de l’électricité baisse drastiquement sur le marché des gros clients, le citoyen suisse -client captif qui paie au prix fort son courant- va voir passer le prix du kWh de 1,5 centimes à 2,3.

Cette augmentation dégagerait ainsi 480 millions de francs par an, ce qui couvre les 450 millions de francs annuels prévus pour financer le programme d’aides publiques (sponsoring) de la Confédération et des cantons (cf tableau ci-dessous, 3ème ligne).

Il faut penser aussi à allonger les 30 millions restants pour atteindre 120 millions de francs d’argent toujours public qui iront alimenter les centrales hydrauliques aux mains d’entités privées. L’histoire ne précise pas si ce sont 120 millions de cadeaux annuels ou en une fois. Nous supposons que c’est annuel puisque le texte s’appuie sur l’affectation de 0,2 centimes/kWh!

L’exemple qui précède illustre parfaitement le financement par le citoyen des entreprises privés et du marché-roi. D’autres mots tels que « rétributions » et aides à l’investissement, mesures d’encouragement, contributions, financement, etc. ponctuent de nombreuses pages de la brochure…

Le business est juteux pour certaines entreprises! D’ailleurs, il est intéressant de retrouver l’ancien conseiller fédéral Moritz Leuenberger dans une entreprise d’investissement dans les énergies renouvelables Susi partners SA.

http://www.susi-partners.ch/en/home-en.html

https://www.zefix.ch/fr/search/entity/list/firm/953806?name=SUSI%20Partners%20AG

La sortie du nucléaire

Le Conseil fédéral promet dans sa communication une sortie du nucléaire et une interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires. Et voici les textes relatifs au mot nucléaire dans le texte de loi (page 57)… A priori, le sujet n’est pas abordé ailleurs dans le texte de loi….

Nous n’y trouvons pas une date pour la sortie. Mais nous voyons aussi que l’article 12 qui donne le pouvoir au CF d’autoriser l’installation et l’exploitation d’une installation nucléaire n’a pas été abrogée. Il est simplement complété, voire limité, par l’article 12 a….

7. Loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire 32

Art.9 Retraitement

1Les éléments combustibles usés doivent être évacués comme des déchets radioactifs. Leur retraitement et leur exportation à cette fin sont interdits.

2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à des fins de recherche.

Art.12, titre, et al. 1  Obligation d’autorisation

1 Quiconque entend construire ou exploiter une installation nucléaire doit avoir une autorisation générale délivrée par le Conseil fédéral. L’art. 12aest réservé.

Art. 12a  Interdiction d’accorder une autorisation générale pour les centrales nucléaires

L’octroi d’autorisations générales pour la construction de centrales nucléaires est interdit.

Art.74a Rapports sur le développement de la technologie nucléaire

Le Conseil fédéral fait régulièrement rapport à l’Assemblée fédérale sur le développement de la technologie nucléaire.

Art.106, al.1bis et 4

1bis L’octroi d’autorisations générales pour la modification de centrales nucléaires existantes est interdit.

4 Abrogé

Rappelons aussi que l’éventuel démantèlement de ces centrales est lui aussi un juteux business que nous  avons déjà abordé dans le dossier Alpiq…

Systèmes de mesure intelligents

S’il faut retenir une chose de cette avalanche de pages, c’est bien l’installation de ce compteur « intelligent ». La bête noire de tout individu qui a compris à quel point cette chose va surveiller sa vie privée!!! Pour cela, vous devez aller à la page 60 de la brochure! Il y est notamment dit:

« 1 Les systèmes de commande et de réglage intelligents sont des installations permettant d’agir à distance sur la consommation, la production ou le stockage de l’électricité, (…) » (Article 17b)

Les pages 60 et 61, évidemment les dernières, doivent donc être lues impérativement! Voilà ce que disaient 60 millions de consommateurs du petit copain français Linky qui faisait lui aussi partie du package de la loi de transition énergétique votée en août 2015  :

« Mais son « Dormez tranquille » n’est pas tenable. Ce nouvel appareil ne se contente pas de compter. Il communique et il va bouleverser notre manière de consommer l’électricité. Il fait partie de ces multiples capteurs des «villes intelligentes» en cours de construction. On ne peut donc pas faire comme s’il s’agissait juste de la pose d’un compteur un peu plus moderne. »

RECOMMANDATIONS du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) MISE A JOUR 17. 05.17 à 12:51

Source: https://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/00625/00724/index.html?lang=fr

Cet appareil est lui-même soumis à des cyberattaques qui transfèreront évidemment vos données aux pirates. http://www.scienceinfo.fr/attaque-informatique-mondiale-compteurs-linky-desormais-incapables-denregistrer-consommation-electrique/

Bref, cette loi votée va vous connecter malgré vous au big data mondial. Si ce qui précède est une évidence, les quelques mots « agir à distance sur la consommation » (art 17b page 60) interpelle au plus haut point. Pourrions-nous arriver au stade où l’électricité pourrait être coupée en fonction des décisions de certains?

Une autre question: va-t-on créer une société à plusieurs vitesses, avec des riches bien servis, des migrants et des pauvres soumis par exemple à des coupures de courant? On peut imaginer que les personnes bénéficiant de subsides en arrivent à devoir rendre des comptes au niveau de leur consommation d’électricité aujourd’hui, mais peut-être d’eau demain?

Des questions angoissantes qui n’ont pas été abordées -semble-t-il- et qui méritent des  réponses urgentes.

Quant à savoir qui a rédigé ce texte soumis au vote, une phrase donne une piste éventuelle. Vous la trouvez à la page 61 dans l’article 20a 3 qui dit  » La demande de contrôle est faite par la société nationale du réseau de transport (…) ». Ce mot est généralement utilisé dans les textes rédigés par Bruxelles….

Bref, vous allez payer pour donner un pouvoir colossal à des tiers inconnus qui auront le droit de surveiller, voire de contrôler votre vie privée… tout en vous faisant payer…

Liliane Held-Khawam

Annexe