by Nous avons eu l’occasion sur ce site d’aborder la question de la structure et du fonctionnement plus que problématiques de Finma. Nous nous posions la question de la compatibilité du cumul de prérogatives de puissance publique avec la démocratie. En effet: Finma légifère Finma accorde et retire les licences Finma évalue le niveau d’endettement d’un établissement et décide de le mettre en faillite ou pas. Finma surveille Finma facture un chiffre d’affaires puisque les « émoluments » sont privatisés par une structure similaire à la Société anonyme. Finma facture le client quand elle le contrôle. Les employés de Finma cumulent des avantages de contrat de travail de droit public avec des salaires et récompenses du secteur privé. Finma juge. Finma sanctionne. Finma publie les noms des condamnés quand elle le désire (principe de l’arbitraire) Finma nomme des liquidateurs privés suisses mais aussi étrangers. Finma gère les capitaux des masses en faillite dans l’opacité la plus absolue. Ces capitaux ne sont pas publiés-à notre connaissance- dans le rapport de gestion. Par ailleurs, en date du 12 août, nous avons demandé à l’établissement les comptes de ces masses en faillite. A ce jour, nous n’avons reçu aucune réponse. Les noms de responsables de Finma ont été à diverses occasions cités par les médias dans des affaires judiciaires.
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- Finma légifère
- Finma accorde et retire les licences
- Finma évalue le niveau d’endettement d’un établissement et décide de le mettre en faillite ou pas.
- Finma surveille
- Finma facture un chiffre d’affaires puisque les « émoluments » sont privatisés par une structure similaire à la Société anonyme.
- Finma facture le client quand elle le contrôle.
- Les employés de Finma cumulent des avantages de contrat de travail de droit public avec des salaires et récompenses du secteur privé.
- Finma juge.
- Finma sanctionne.
- Finma publie les noms des condamnés quand elle le désire (principe de l’arbitraire)
- Finma nomme des liquidateurs privés suisses mais aussi étrangers.
- Finma gère les capitaux des masses en faillite dans l’opacité la plus absolue. Ces capitaux ne sont pas publiés-à notre connaissance- dans le rapport de gestion. Par ailleurs, en date du 12 août, nous avons demandé à l’établissement les comptes de ces masses en faillite. A ce jour, nous n’avons reçu aucune réponse.
- Les noms de responsables de Finma ont été à diverses occasions cités par les médias dans des affaires judiciaires.
Exceptionnels pouvoirs! Pourtant le comportement et la structure de cet établissement sont plus qu’ interpellants. L’article ci-dessous relate les déboires d’une firme zougoise et de sa collaboratrice.
Mais pour une firme qui ose aller en justice, combien subissent-elles les dysfonctionnements de Finma dans le silence?
Un audit/enquête anonyme auprès des « clients captifs » de Finma devrait avoir lieu. Ses résultats devraient par la suite être rendus publics. L’audit est un outil qui mesure l’efficacité et la qualité dont se targue Finma. Elle ne devrait donc pas le craindre!
Evaluons donc l’organisation Finma par un cabinet mandaté par les chambres fédérales…. Le malaise s’épaissit!
Liliane Held-Khawam
Des employés de la FINMA poursuivis pour fraude
Une secrétaire avait porté plainte contre trois responsables accusés d’abus de pouvoir et de détournement de fonds.
Trois collaborateurs de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) comparaissent depuis lundi devant le Tribunal pénal fédéral (TPF) à Bellinzone. Une plaignante les accuse d’abus de pouvoir et de détournement de fonds. Ses avocats demandent un dédommagement de quelque 84’000 francs.
Le cas remonte à novembre 2007, lorsqu’un liquidateur mandaté par la FINMA se présente à la porte d’une entreprise dans le canton de Zoug. La discussion tourne à la confrontation entre la secrétaire de la firme, en l’occurrence la plaignante, et le visiteur. L’employée accuse ce dernier d’avoir été agressif.
Prescription
Sur ce point, il n’y a pas eu de condamnation en raison de la prescription. Mais le liquidateur a dû prendre à sa charge les frais de justice en première instance et payer les frais de dossier de la secrétaire. Celle-ci a cependant aussi attaqué la manière dont a été réglé le cas.
Le liquidateur a en effet chargé sur le compte de la masse en faillite de l’entreprise les frais d’avocat et les coûts estimés pour ce deuxième volet. La somme avoisine les 30’000 francs. Trois représentants de la FINMA ont donné leur accord au règlement final remis par le liquidateur.
Employée lésée
La secrétaire a déposé plainte contre la FINMA et accuse ces trois responsables d’abus de pouvoir et de détournement de fonds. La secrétaire estime avoir été lésée en tant qu’employée.
Lundi à Bellinzone, les questions du TPF ont justement porté sur les raisons qui ont conduit à mettre ces frais sur le compte de la masse en faillite. L’employé de l’époque, Daniel Roth, aujourd’hui chef du service juridique du Département fédéral des finances, a expliqué à la cour que c’était là le moyen «le plus avantageux et le plus efficace».
Une procédure plus longue aurait été mise à la charge des créanciers, ce qui voulait être évité, a déclaré Daniel Roth. Le juge du TPF a semblé moyennement convaincu par cette explication, considérant cette réponse comme une esquive.
Créanciers au courant
David Wyss, aujourd’hui membre de la direction opérationnelle de la FINMA, est quant à lui accusé d’avoir donné son feu vert sans discernement aux approbations émises par les deux autres accusés. (lire la suite)