by Cet article est une mise à jour d’une publication parue en 2017. La Finma, l’autorité helvétique de surveillance des marchés financiers, peut ponctionner les comptes des Suisses indépendamment du montant supposément « garanti » de 100’000 francs… sans que ceux-ci n’aient aucune assurance d’être un jour remboursés ! Le 2 décembre 2008, la Conseillère aux États Simonetta Sommaruga présentait au Parlement suisse un projet de loi « urgent » du Conseil fédéral destiné à « renforcer la protection des déposants ». Un sujet d’une actualité brûlante, puisque les « investissements » hasardeux d’UBS aux États-Unis venaient de déclencher un cataclysme retentissant… Le relèvement du « montant garanti » de 30’000 à 100’000 francs était donc un signal fort que la Confédération
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Cet article est une mise à jour d’une publication parue en 2017.
La Finma, l’autorité helvétique de surveillance des marchés financiers, peut ponctionner les comptes des Suisses indépendamment du montant supposément « garanti » de 100’000 francs… sans que ceux-ci n’aient aucune assurance d’être un jour remboursés !
Le 2 décembre 2008, la Conseillère aux États Simonetta Sommaruga présentait au Parlement suisse un projet de loi « urgent » du Conseil fédéral destiné à « renforcer la protection des déposants ».
Un sujet d’une actualité brûlante, puisque les « investissements » hasardeux d’UBS aux États-Unis venaient de déclencher un cataclysme retentissant…
Le relèvement du « montant garanti » de 30’000 à 100’000 francs était donc un signal fort que la Confédération lançait à un public devenu subitement méfiant vis-à-vis de ses grandes banques.
Dans son Message au Parlement du 2 décembre 2008, le gouvernement suisse pointait en effet lui-même du doigt le caractère potentiellement illusoire de toute « garantie » de ce type, aussi élevée soit-elle :
« Par le privilège en cas de faillite, les déposants n’obtiennent toutefois pas davantage qu’un traitement privilégié de leur créance lors d’une distribution ultérieure de la masse en faillite. Aussi n’y a-t-il ni paiement rapide des dépôts ni garantie que, dans la faillite, le déposant récupérera la totalité de son argent si la banque est profondément surendettée (scénario improbable mais pas exclu). »
Il semblerait bien que l’Esisuisse, une association « autorégulée » (sic), contrôlée par le secteur bancaire helvétique (son vice-président est un directeur de Credit Suisse) et qui disposait fin 2021 d’un bilan inférieur à 13 millions (!) de francs, offre au déposant helvétique une « garantie » plus psychologique que réelle. Et dont le but est avant tout « d’éviter les bank runs », soit des retraits de fonds massifs par une clientèle qui pourrait aujourd’hui avoir quelque raison d’être inquiète. (Source : esisuisse.ch)
Les « dépôts privilégiés » face aux confiscations bancaires de la Finma
Le but affiché de la modification de la Loi sur les Banques que nous venons d’évoquer était donc de « renforcer la protection des déposants ». Il est ainsi ironique de constater que c’est précisément ce texte qui donne aujourd’hui à la Finma le pouvoir de réaliser ses fameuses ponctions bancaires en-dessous du « montant protégé » supposé de 100’000 francs !
En cas de liquidation bancaire, l’art. 37b de la Loi sur les Banques prévoit en effet depuis lors la chose suivante :
« L’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) fixe dans chaque cas le montant maximal des dépôts remboursables. »
En conséquence de quoi, la Finma peut aujourd’hui ponctionner l’intégralité des « dépôts privilégiés » d’une banque pour la préserver de la faillite… ce qui est bien pratique, puisqu’elle a justement l’obligation de tout mettre en œuvre pour sauver les too-big-to-fail en difficulté !
On ne sera dès lors pas trop surpris d’apprendre que l’Ordonnance de la Finma sur l’insolvabilité des banques du 30 août 2012 (art. 49), prévoyait explicitement la chose suivante en vue de « l’assainissement » des établissements bancaires en difficulté :
« En parallèle ou en lieu et place de la conversion de fonds de tiers en fonds propres, la FINMA peut ordonner une réduction de créance partielle ou totale. »
Plus question ici donc, de quelconques « créanciers privilégiés »… or cette mesure adoptée de son propre chef par la Finma en août 2012 aura été discrètement entérinée dans le droit suisse après avoir été présentée au Parlement par le Conseil fédéral en février 2015 !
« L’arsenal juridique suisse présente certaines faiblesses. La réduction de créance n’est par exemple expressément mentionnée dans la loi qu’en relation avec la conversion de fonds de tiers en fonds propres (art. 31, al. 3, de la loi sur les banques). L’adaptation nécessaire de cette réglementation est d’ores et déjà proposée dans le projet de loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF).«
Sous le terme passe-partout de « réduction de créance », les confiscations bancaires ne sont donc rien de moins que l’instrument privilégié de la Finma – et du Conseil fédéral, donc – pour sauver les too-big-to-fail en difficulté…
Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne, art. 30b et 31d (état au 1er janvier 2023)
En attendant la crise systémique
Il est vrai que les « dépôts privilégiés » (jusqu’à 100’000 francs, donc) qui se verraient entamer au cours d’une procédure « d’assainissement » devraient théoriquement être remboursés par l’Esisuisse, organisation créée en 2005 par l’Association suisse des banquiers (ASB). Toutefois, la Loi sur les Banques (art. 37h) limite la dotation de ce « système d’autorégulation » à 8 milliards de francs « au maximum » !
Les fonds en question devant être avancés par les autres banques membres de l’Esisuisse, on peut par ailleurs supposer que même ce montant pourtant assez dérisoire pourrait être difficile à mobiliser en cas de nouvelle crise systémique.
Alors que l’État fédéral vient d’octroyer une ligne de crédit de quelque 259 milliards de francs à la seule Credit Suisse, la « garantie des dépôts » censément fournie par l’Esisuisse paraît plus illusoire que jamais.
Nota : la Banque nationale suisse (BNS) s’est d’ores et déjà engagée à éponger les pertes de Credit Suisse jusqu’à un montant de 250 milliards de francs, au fur et à mesure qu’elles seraient révélées. Et ce alors même que les fonds propres de la banque centrale helvétique atteignaient à peine les 76 milliards de francs à la fin février ! C’est sans doute ce qui explique la décision de l’État fédéral – annoncée peu avant les vacances de Pâques – de prendre déjà à son compte les premiers 109 milliards de francs de pertes à venir… en attendant une éventuelle révision à la hausse de ces lignes de crédit. Et sans que l’on sache d’ailleurs précisément comment l’ex-n°2 helvétique a bien pu dilapider des montants d’un tel ordre de grandeur !
L’Esisuisse pas au clair sur la législation en vigueur ?
En parcourant la page des questions & réponses du site de l’Esisuisse, le lecteur pouvait découvrir jusqu’à récemment encore une question d’une rare pertinence :
« Que se passe-t-il avec les dépôts si la FINMA ordonne l’assainissement d’une banque ? »
Réponse rassérénante de l’Esisuisse : « Les dépôts privilégiés et garantis ne peuvent […] en aucun cas être convertis en fonds propres. Les avoirs correspondants sont donc à la disposition des clients de la banque concernés [sic]. »
Et l’association autorégulée de nous détailler le fonctionnement des « conversions de créances » introduites par l’Ordonnance de la Finma sur l’insolvabilité des banques du 30 août 2012 (art. 49).
Pas un mot en revanche sur les « réductions de créances », prévues elles aussi par ce texte historique de la Finma (art. 50), et qui correspondent à une suppression pure et simple des dettes des banques envers leurs créanciers… dont leurs déposants font bien évidemment partie !
« En parallèle ou en lieu et place de la conversion de fonds de tiers en fonds propres, la FINMA peut ordonner une réduction de créance partielle ou totale. »
Le silence de l’Esisuisse sur cette question pourtant cruciale a donc de quoi interpeller !
EXTRAIT DU « CRÉPUSCULE DE LA BANQUE NATIONALE SUISSE » (ÉD. XENIA, 2017, PP. 136-137)
« L’élection au Conseil fédéral […] du socialiste Alain Berset, semble procéder de la même logique. Car celui-ci avait justement porté le projet de « loi too-big-to-fail » au sein de son propre camp. https://reorganisationdumonde.com/produit/le-crepuscule-de-la-banque-nationale-suisse/Mieux encore : il n’avait pas hésité à soutenir publiquement un rapport qui préconisait de recourir à des confiscations de l’épargne pour sauver UBS et Crédit Suisse le cas échéant !
Une approche qui allait bientôt être validée par l’intégralité de la gauche suisse, les socialistes et les Verts devant offrir en bloc une garantie d’État illimitée à ces deux grandes banques mondialisées quelques mois plus tard. »
EXTRAIT D’INTERVIEW PAR CHRISTIAN RAPPAZ (« LA BNS ASPIRE L’ÉPARGNE DES SUISSES », L’ILLUSTRÉ, JUILLET 2019)
– Le sous-titre du livre, «La déroute financière annoncée d’une institution en faillite morale», est particulièrement violent. N’y allez-vous pas un peu fort tout de même?
– Eh bien, figurez-vous que le célèbre économiste français Jacques Attali, qui est aussi le parrain politique d’Emmanuel Macron, y va encore plus fort. Il affirme que la seule différence entre les banquiers centraux et Bernard Madoff, c’est que ce dernier est en prison. Autrement dit, les banques centrales sont en train d’aspirer l’argent des épargnants sans que ceux-ci s’en rendent compte. Techniquement parlant, on peut effectivement dire qu’on a affaire à une pyramide de Ponzi, c’est-à-dire l’escroquerie de Bernard Madoff. L’actuel président de la banque centrale américaine a d’ailleurs lui-même reconnu que son travail consistait à alimenter une bulle financière qui causera tôt ou tard «de gros dégâts». C’est exactement ce que j’explique à propos de la BNS. La «faillite morale» dont je parle n’est donc pas spécifique à la Suisse, mais elle s’applique également à la BNS. Il n’y a malheureusement aucune exagération dans mon sous-titre. Il reflète une réalité qui, elle, est effectivement violente.
Vincent Held
