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En attendant la suppression du droit à la propriété, l’Etat veut vous voir boursicoter. LHK

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Janvier 8, 2019 par LHK En attendant la suppression du droit à la propriété, l’Etat veut vous voir boursicoter. LHK Voici un enquiquinement de plus qui concerne surtout et avant tout les propriétaires d’entreprises et d’immobilier. La bourgeoisie locale est dans le viseur de la haute finance. Les responsables politiques exécutent. Tout le harcèlement possible et imaginable va toujours plus s’abattre sur eux. C’est le traitement qui a été réservé en Suisse aux agriculteurs. Ils ont fini par rendre leur tablier. Comprenez vendre leurs terres. Alors que la bourgeoisie de l’économie réelle paie le prix fort la préservation de son patrimoine, la haute finance est fiscalement chouchoutée. Ceci donne pour la France:

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En attendant la suppression du droit à la propriété, l’Etat veut vous voir boursicoter. LHK

En attendant la suppression du droit à la propriété, l’Etat veut vous voir boursicoter. LHK

Voici un enquiquinement de plus qui concerne surtout et avant tout les propriétaires d’entreprises et d’immobilier.

La bourgeoisie locale est dans le viseur de la haute finance.

Les responsables politiques exécutent.

Tout le harcèlement possible et imaginable va toujours plus s’abattre sur eux.

C’est le traitement qui a été réservé en Suisse aux agriculteurs. Ils ont fini par rendre leur tablier. Comprenez vendre leurs terres.

Alors que la bourgeoisie de l’économie réelle paie le prix fort la préservation de son patrimoine, la haute finance est fiscalement chouchoutée.

Ceci donne pour la France:

https://www.lerevenu.com/impots-et-droits/fiscalite-des-placements/reforme-fiscale-macron-le-compte-titres-sort-grand-gagnant
  • « Moins d’impôts sur les dividendes, moins d’impôts sur les plus-values, possibilité d’arbitrer en toute liberté sans contrainte de durée de détention des titres… Le compte-titre classique (hors PEA, hors assurance vie, hors PEE) est le principal bénéficiaire de la réforme fiscale Macron. »
  • « Pour l’investisseur – particulier, cela signifie moins de prélèvements et d’avantages d’incitation à investir en Bourse ».
  • « Deux conseils pour profiter du retour en grâce du compte-titres   

Si vous en possédez déjà un, vendez les titres sans potentiel de hausse (les obligations notamment) que vous avez renoncé à céder depuis des années pour ne pas passer par la case impôts.

Si vous ne possédez pas de compte-titres, ouvrez-en un sans tarder. Pour investir à l’international, notamment dans des titres et fonds liés à des thématiques porteuses (l’eau, la robotique, le big data) non éligibles au PEA. « 

Pour la Suisse, si vous voulez bénéficier de la clémence fiscale, il faut remplir ces 5 critères.  Tous les critères qui suivent doivent être remplis pour être absolument sûr que vous ne payez pas d’impôt sur les gains en capital:

https://www.moneyland.ch/fr/gains-boursiers-actions-impots
  1. vous avez détenu les titres vendus pendant 6 mois au minimum (avant la vente).

  2. votre volume de transaction, c’est-à-dire le total de la somme des prix d’achat et de vente de tous vos titres, s’élève au cours d’une année civile au maximum au quintuple du montant des titres et des avoirs au début de la période fiscale.

  3. vos gains en capital issus du négoce des titres ne sont pas nécessaires pour remplacer des revenus manquants pour subvenir à vos besoins. Règle d’or: les gains en capital par période fiscale devraient représenter moins de 50 pour cent de votre revenu brut.

  4. vos achats en titres ne sont pas financés par des fonds de tiers. En d’autres termes, les revenus imposables tels les intérêts et les dividendes sont plus importants que les intérêts passifs correspondants.

  5. dans le cas où vous négociez avec des dérivés et en particulier avec des options, vous ne pouvez les utiliser que pour sécuriser les titres propres.

Quant aux grandes entreprises, et à la création monétaire bancaire la fiscalité tend vers zéro. Un bonheur rarement dénoncé par ceux qui attaquent la bourgeoisie locale, principale source d’impôt….

https://lilianeheldkhawam.com/2018/09/20/depossession-les-deputes-exonerent-certains-benefices-bancaires-lhk/

LHK

Un article de la loi de finances de 2019 concernant l’abus de droit pourrait toucher les démembrements de propriétés s’ils sont réalisés dans un but principalement fiscal.

Le diable se cache dans les détails et le vocabulaire… Par le simple ajout d’un adverbe, la modification d’un article du livre des procédures fiscales met en émoi la communauté des notaires, des fiscalistes et des gestionnaires de patrimoine et bientôt leurs clients… De quoi s’agit-il ? D’une extension de la notion d’abus de droit qui pourrait toucher de nombreux contribuables.

Beaucoup choisissent de leur vivant de transférer la nue-propriété de leurs biens immobiliers à leurs enfants, tout en en gardant l’usufruit. Ce démembrement, très classique, peut servir à anticiper, à simplifier ou à organiser une succession. Mais ce type de montage, qui s’applique aussi au transfert de parts d’entreprises, a également souvent pour but d’alléger les droits de succession :  au décès du donateur, le ou les héritiers récupèrent l’entière propriété du bien sans droits supplémentaires.

Des opérations à but « principalement » fiscal

La pratique est courante et souvent conseillée, en toute légalité, par les notaires et les gestionnaires de patrimoine. L’article 109 de la loi de finances 2019, devenu l’article L.64-a du livre des procédures fiscales, pourrait introduire une autre interprétation. Ce nouveau texte, qui ne concerne pas spécifiquement l’immobilier, étend la notion d’abus de droit : il caractérise aujourd’hui un acte réalisé dans un but « exclusivement » fiscal, répréhensible et lourdement taxé s’il est constaté. A partir du 1er  janvier 2020, il s’appliquera aussi aux opérations dont le but serait « principalement » (et non plus seulement exclusivement) de diminuer les sommes dues au titre de l’impôt.

Plusieurs notaires et avocats ont mis le doigt sur cette nouvelle formulation qui contient, selon eux, un fort risque juridique pour des opérations jusqu’alors banales. « La portée de ce texte est très vaste. Il est à craindre que l’administration soit en mesure de remettre en question les décisions de démembrements et renverse la charge de la preuve : en cas de contentieux et de saisine du comité de l’abus de droit, il reviendra au contribuable de prouver qu’il n’a pas imaginé ce montage dans le seul but de diminuer son dû », plaide David Janiaud, avocat au cabinet Picovschi.

Ce dernier n’est pas le seul à souligner la difficulté d’appréciation et le risque d’inégalité de traitement auquel seront soumis les contribuables selon les interprétations des différents services fiscaux. Même s’il est généralement possible de trouver des raisons familiales à ces transferts, les juristes savent bien que leur but est généralement d’alléger les droits : certains avocats regrettent ce soudain buzz, susceptible surtout d’attirer l’attention de l’administration.

L’immobilier, victime collatérale

Bénédicte Peyrol, la députée LREM de l’Allier, auteure de cet amendement devenu un article de loi, se dit très surprise de la levée de boucliers suscitée par ce texte, issu d’un rapport de l’assemblée nationale, qui vise d’abord la lutte contre l’optimisation agressive et l’évasion fiscale internationale des entreprises. « Il sera possible aux familles de prouver dans quel but la succession est organisée, en informant l’administration a priori via des rescrits fiscaux, et peut-être faudra-t-il dans les prochains mois préciser la position de l’administration sur cette question du démembrement de propriété », reconnaît-elle, en ajoutant toutefois que les pratiques frauduleuses ne sont pas rares, notamment dans le secteur de l’immobilier.

Une mesure similaire proposée dans le projet de loi de finances de 2014 avait été censurée par le Conseil constitutionnel au motif que la sanction envisagée (l’annulation de l’acte et le paiement de 40 % à 80 % de droits) avait été jugée confiscatoire. Cette fois, les sages n’ont pas invalidé le texte : « Nous avons rajouté un étage intermédiaire, explique Bénédicte Peyrol, qui n’induit pas de sanctions aussi fortes. Si l’opération est requalifiée parce que son but considéré comme principalement fiscal, elle pourra être annulée et donner lieu au paiement d’intérêts de retard ». Les redressements fiscaux pour abus de droit rapportent aujourd’hui à l’Etat 171 millions d’euros. Pour Bénédicte Peyrol, « l’outil, qu’il soit répressif ou dissuasif, mérite d’être amélioré ».

Liliane HeldKhawam
Bienvenue sur le blog personnel de Liliane Held-Khawam! Vous trouverez ici plusieurs publications parues dans la presse ou dans des revues spécialisées. Liliane Held-Khawam est née à Héliopolis (Egypte) et a vécu au Liban, en France, Suisse, Etats-Unis.

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